Vertaling van "affect trade because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measures affecting trade in services
mesures qui affectent le commerce des services

to affect trading conditions
altérer les conditions des échanges

affect trade
influer sur le commerce

adversely affect trade
nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]

all concerted practices which may affect trade
toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce

affected trade union
syndicat touché [ syndicat concerné ]

Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia
Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the French authorities, trade could not be affected either, because the taxation system was tied to a national production volume and, while the reduced rate allowed certain producers to produce more without any financial consequences, that was because other producers produced less.
Selon les autorités françaises, les échanges ne pouvaient pas non plus être affectés car le système de taxation demeurait enfermé dans un volume national de production et, si l'allègement de la charge a permis à certains de produire plus sans conséquence financière, c'est grâce au fait que certains producteurs ont produit moins.

Furthermore, the Commission has, in September 2016, taken a series of state aid decisions (see also previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.
En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.

The Commission has also recently taken a series of State aid decisions (also see previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.
Récemment, la Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.

The five decisions announced today clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission because they do not affect trade between Member States.
Les cinq décisions annoncées aujourd’hui précisent quelles mesures d'aide publiques les autorités nationales peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable de la Commission, du fait qu’elles n’affectent pas les échanges entre États membres.

The Commission has found that five public measures for purely local operations in Spain, Germany and Portugal involve no state aid because they are unlikely to affect trade between Member States.
La Commission a conclu que cinq mesures concernant des activités purement locales situées en Allemagne, en Espagne et au Portugal ne comportent aucune aide d’État, car elles sont peu susceptibles de perturber les échanges entre États membres.

The measures set out in recital 20 appear to qualify as State aid in so far as they are granted by way of State resources, either in the form of loss of earnings from tax revenues for public authorities, or in terms of prices to be paid for the purchase of poultry meat and in so far as these measures could affect trade because of Italy’s position in this sector of production (Italy was the fourth biggest producer of poultry meat in the EU in 2004).
Les mesures décrites au considérant 20 semblent correspondre à la définition d’aide d’État en ce sens qu’elles sont accordées au moyen de ressources de l’État soit sous la forme d’un manque à gagner en terme de recettes fiscales pour les pouvoirs publics, soit en termes de prix à payer pour l’achat de la viande de volaille, et qu’elles peuvent affecter les échanges par la place occupée par l’Italie dans la production visée (l’Italie a été le quatrième producteur de viande de volaille de l’Union en 2004).

In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States.
Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise (16), et faussaient ou menaçaient donc de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.

In Compagnie maritime belge(86), which concerned agreements between shipping companies operating between Community ports and West African ports, the agreements were held to be capable of indirectly affecting trade between Member States because they altered the catchment areas of the Community ports covered by the agreements and because they affected the activities of other undertakings inside those areas.
Dans l'affaire Compagnie maritime belge(86), qui concernait des accords avec des chargeurs opérant sur des lignes entre l'Europe et l'Afrique de l'Ouest, il a été considéré que les accords étaient susceptibles d'affecter indirectement le commerce entre États membres, car ils modifiaient les zones d'attraction des ports de la Communauté couverts par les accords et affectaient les activités d'autres entreprises de ces régions.

This is particularly so in the case of agreements and practices that by their very nature are liable to affect trade between Member States, for example because they concern imports or exports or because they cover several Member States.
C'est notamment le cas avec les accords et pratiques qui sont, par leur nature même, susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, par exemple parce qu'ils concernent les importations ou les exportations ou parce qu'ils portent sur plusieurs États membres.

A number of employment policy measures do not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) because they constitute aid to individuals that does not favour certain undertakings or the production of certain goods, or because they do not affect trade between Member States or because they are general measures to promote employment which do not distort or threaten to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods.
Un certain nombre de mesures en faveur de l'emploi ne constituent pas des aides d'État au sens de cette disposition parce qu'il s'agit d'aides à la personne qui ne favorisent pas certaines entreprises ou certaines productions, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres ou encore parce qu'il s'agit de mesures générales en faveur de l'emploi qui ne faussent pas ni ne menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.