Senator Zimmer: On the confidence vote, given that this bill would not affect the powers of the Governor General, including the power to dissolve Parliament at his or her discretion, is there any possibility that under this bill an election could be called before the four years were up in a situation where the government had not been defeated in a confidence vote?
Le sénateur Zimmer : Au sujet du vote de confiance, étant donné que ce projet de loi n'aurait aucun effet sur les pouvoirs du gouverneur général, dont celui de dissoudre le Parlement à sa convenance, se pourrait-il, en vertu de ce projet de loi, qu'une élection soit déclenchée avant la fin de la période de quatre ans même si le gouvernement n'était pas battu sur un vote de confiance?