Traduction de «affect law-abiding citizens » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Delays in transposing Union law prevent citizens and businesses from reaping the benefits of EU law, negatively affect overall legal certainty and unfairly tilt the level playing field in the Single Market.
Les retards de transposition du droit de l’Union empêchent les citoyens et les entreprises de profiter des avantages de celui-ci, nuisent à la sécurité juridique globale et faussent de façon inéquitable les conditions de concurrence au sein du marché unique.

Just as the EU expects citizens to respect civic duties, social responsibilities and laws online, so should states abide by norms and existing laws.
De même que, dans l'UE, un individu est censé remplir ses devoirs civiques, assumer ses responsabilités sociales et respecter les lois en ligne, l'État doit se conformer aux normes et législations existantes.

The Commission will match this with a new EU-wide compliance initiative to make sure that the laws of all Member States affecting the taxation of mobile persons comply with the jurisprudence of the Court of Justice and that these citizens do not experience unnecessary administrative burden and additional costs when exercising their right to move to other Member States to work or live there.
La Commission assortira cette mesure d’une nouvelle initiative européenne de mise en conformité, pour garantir que les législations de tous les États membres touchant à l’imposition des personnes mobiles soient conformes à la jurisprudence de la Cour de justice et que ces citoyens ne soient plus soumis à une bureaucratie inutile ni à des frais supplémentaires lorsqu’ils exercent leur droit de s’installer dans d’autres États membres pour y travailler ou y vivre.

They also must give their citizens access to rapid and effective redress when the latters' rights under EU law are affected.
Il leur incombe également de permettre à leurs citoyens d'accéder à des voies de recours rapides et efficaces lorsque les droits que leur confère la législation de l'UE sont compromis.

The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.
Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.

Such fishing practices threaten the Common Fisheries Policy (CFP) and damage the sustainability of fish stocks, marine biodiversity, fragile ecosystems, law-abiding fishermen and the coastal populations affected.
Ces pratiques de pêche menacent la politique commune de la pêche (PCP) et nuisent à la pérennité des stocks de poissons, à la biodiversité marine, aux écosystèmes fragiles, aux pêcheurs scrupuleux et aux populations côtières concernées.

These business models stimulate the demand for illicit cards, foster piracy, provoke law-abiding citizens to infringe the law, and deny the existence of the internal market.
Ce type d'activité stimule la demande de cartes illégales, encourage le piratage, entraîne des citoyens respectueux de la loi à enfreindre cette dernière et nie l'existence du marché intérieur.

The EDPS underlines once more that a high level of data protection is needed in the area of police and judicial cooperation, an area in which the processing of personal data poses, by its very nature, specific risks for the citizen as has inter alia been recognised by Article 30(1)(b) of the EU-Treaty. Moreover, large discrepancies between data protection in the first and the third pillar would not only affect the citizens' right to protection of personal data, but would also affect the efficiency of law enforcement and the mutual trust between the Member States.
Le CEPD rappelle qu'un niveau élevé de protection des données est nécessaire dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, domaine dans lequel le traitement des données à caractère personnel présente, par sa nature même, des risques particuliers pour le citoyen, comme cela est notamment reconnu à l'article 30, paragraphe 1, point b), du traité UE. Par ailleurs, de grandes disparités, en termes de protection des données, entre le premier et le troisième pilier porteraient atteinte non seulement au droit du citoyen à la protection des données à caractère personnel, mais aussi à l'efficacité de l'action répressive et à la confiance mutuelle entre les États membres.