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Access to the information under the control of another
Benevolent intervention in another's affairs
Continued under the laws of another jurisdiction
Deputy Secretary of Foreign Affairs of Mexico
Information under the control of another
Negotiorum gestio
USG for Political Affairs
Under Secretary of Foreign Affairs of Mexico
Under-Secretary General for Political Affairs

Traduction de «affairs under another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention


access to the information under the control of another

accès à des données sous le contrôle d'un autre


continued under the laws of another jurisdiction

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative


information under the control of another

données sous le contrôle d'un autre


Deputy Secretary of Foreign Affairs of Mexico [ Under Secretary of Foreign Affairs of Mexico ]

secrétaire adjoint des Affaires Étrangères du Mexique [ secrétaire adjointe des Affaires Étrangères du Mexique ]


benevolent intervention in another's affairs | negotiorum gestio

gestion d'affaires


Under-Secretary General for Political Affairs | USG for Political Affairs

Secrétaire général adjoint aux affaires politiques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It's a unique situation where there may be a regulation under another act that has only a very limited application, whether it's under the National Defence Act and it applies to Canadian Forces in DND, or perhaps the Department of Indian Affairs and Northern Development might have something that specifically applies to their responsibilities and jurisdiction.

C'est une situation unique car il pourrait y avoir une autre série de règlements en vertu d'une autre loi, qu'il s'agisse de la Loi sur la Défense nationale qui s'applique aux Forces armées canadiennes et qui relève du ministère de la Défense, ou peut-être également le ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord pourrait avoir des règlements qui s'appliquent à ses responsabilités et à son domaine de compétence.


29. Calls on the Member States to support the creation of an independent European Arms Control Authority (EACA) under the auspices of the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy; considers that such an authority should be empowered to issue an opinion to Member States planning to grant a licence which has been denied by another Member State or States; considers that this advice should con ...[+++]

29. invite les États membres à soutenir la création d'une autorité européenne indépendante de contrôle des armes (AECA) sous le patronage de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; estime qu'une telle autorité devrait être habilitée à remettre un avis aux États membres qui prévoient d'octroyer une autorisation refusée par au moins un autre État membre; que cet avis devrait consister en une évaluation indépendante de l'applicabilité des huit critères communs; qu'il pourrait également être sollicité par les États en vue d'évaluer l'applicabilité des huit critères communs à toute autori ...[+++]


22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospec ...[+++]

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, ...[+++]


As a report yesterday by the House of Commons pointed out, it has everything: the primacy of European law, even secondary law, over national law, even constitutional law; legal personality for the EU, which will allow the Commission to represent the Member States on the international stage; the Minister of Foreign Affairs under another name; the largest transfer of competences in the entire history of European integration; at least forty new subjects; and the vast field of fundamental rights.

Comme l'a relevé hier un rapport de la Chambre des communes, tout y est: la supériorité du droit européen, même dérivé, sur le droit national, même constitutionnel, la personnalité juridique de l'Union, qui permettra à la Commission de se substituer aux États sur la scène internationale, le ministre des affaires étrangères avec un autre nom, ainsi que le plus important transfert de compétences de toute l'histoire de la construction européenne, au moins quarante nouvelles matières ainsi que l'immense champ des droits fondamentaux.


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Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder o ...[+++]

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de séc ...[+++]


Once again, the Department of Foreign Affairs puts forward the same dubious interpretation that they put forward six years ago under another government.

Le ministère des Affaires étrangères a la même interprétation douteuse qu'il avait il y a six ans sous un autre gouvernement.


but he ought not to be free to do as he likes in acting for another under the pretext that the affairs of another are his own affairs.

[.] mais cette personne ne doit pas être libre d'agir comme bon lui semble au nom d'une autre sous prétexte que les affaires d'une autre personne sont ses propres affaires.


The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs welcomes the proposal to extend the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 under the terms of which a national of a third country who is legally resident in a Member State and who would like to work in another Member State will now be able to benefit from the transfer of rights acquired under a social insurance scheme.

La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures se félicite de la proposition de résolution visant à étendre le règlement (CEE) n 1408/71. L'extension de la résolution (CEE) n 1408/71 permet désormais à un résident se trouvant déjà en situation régulière de séjour dans un État membre et qui souhaiterait toutefois travailler dans un autre État membre, de bénéficier du transfert de ses droits en matière de sécurité sociale.


I should simply like to quote from another report by the Committee on Constitutional Affairs, which is currently under consideration, which will reach the plenary at the end of the month, and which, and I quote from the text in English, “welcomes the fact that the Treaty incorporates a legal basis that will enable a statute for European political parties and rules governing their funding to be adopted under the codecision procedure”. In other words, the Committee on Consti ...[+++]

Il nous suffit de citer un autre rapport de la commission des affaires constitutionnelles, qui est soumis à notre appréciation et qui sera discuté en plénière à la fin du mois, concernant le traité de Nice, qui dit, je cite : "se félicite de l'insertion dans le Traité d'une base juridique qui permette d'adopter, selon la procédure de codécision, le statut des partis politiques européens et les règles régissant leur financement", c'est-à-dire que la commission des affaires constitutionnelles elle-même est sensible au fait que ce n'est qu'après le traité de Nice qu'il pourra y ...[+++]


In 1988, under another government, a senior official of the Department of External Affairs wrote to the Ottawa school board to object to the mention of the Armenian genocide in school textbooks.

En 1988, sous un autre gouvernement, un haut fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères écrivait au Conseil scolaire d'Ottawa pour s'objecter à la mention du génocide arménien dans des manuels scolaires.




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Date index: 2021-02-23
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