Given the apparent interference in the Senate's internal affairs, concerning the process of the committee's report, I am prepared to move a motion to send this matter to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for investigation and report, in accordance with rule 13-7(1), if His Honour decides that there is a prima facie question of privilege that warrants study.
Compte tenu de l'ingérence apparente qu'il y a eue dans les affaires internes du Sénat, dans la production du rapport du comité, je suis prêt à présenter une motion pour demander que cette affaire soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour enquête et rapport, conformément à l'article 13-7(1) du Règlement, si Son Honneur conclut qu'il y a, à première vue, une question de privilège qui en justifie l'étude.