AF. whereas successive fact-finding visits by the Committee on Petitions have shown that these objectives seem to be frequent
ly misunderstood by some local and regional authorities (not just in the coastal regions) when proposing or agreeing to extensive urbanisation programmes; whereas most urbanisation plans contested by petitions involve the reclassification of rural land into land zoned for urbanisation – to the considerable economic benefit of the urbanisation agent and the developer; and whereas there are also many instances of protected land, or
...[+++]land which should be protected because of its sensitive biodiversity, being de-listed and reclassified, or not being listed at all, precisely to allow for urbanisation of the area concerned, AF. considérant que plusieurs missions d'enquête effectuées par la commission des pétitions ont mis en évidence que ces objectifs sont fréquemment mal compris par certaines autorités locales et régionales (pas uniquement dans les zones côtières) lorsqu'elles proposent ou approuvent des programmes d'urbanisation extensive; considérant que la plupart des plans d'urbanisation contestés dans les pétitions impliquent la requalification de zones rurales en zones urbanisables, ce qui engendre un bénéfice économique considérable pour l'agent chargé de l'aménagement urbain et pour l'entrepreneur; considérant qu'il existe également de nombreux exemples de cas où des zones protégées, ou des zones qui devraient être protégées en raison de leur biodiv
...[+++]ersité sensible, ne sont plus répertoriées comme telles et sont requalifiées, ou ne sont pas répertoriées du tout, dans le but précisément de permettre l'aménagement urbain des zones concernées,