Vertaling van "advocate general stix-hackl " (Engels → Frans) :

As regards the issue of temporal limitation, Advocate General Stix-Hackl agrees with Advocate General Jacobs that, on the basis of the undisputed evidence put to the Court, notably that the Commission assured Italy that IRAP would be compatible with Community law and that the Italian government estimates the amount to be reclaimed to stand at 120 billion euro, a temporal limitation on the effects of the judgment is justified.
En ce qui concerne la question de la limitation des effets dans le temps, l’Avocat général Mme Stix-Hackl se range à l’avis de l’Avocat général M. Jacobs que, compte tenu des éléments non contestés soumis à la Cour, et en particulier le fait que la Commission avait donné à l’Italie des assurances selon lesquelles l’IRAP serait compatible avec le droit communautaire et le fait que le gouvernement italien établit à 120 milliards d’euros le montant susceptible d’être réclamé, une limitation des effets de l’arrêt dans le temps se justifie.

Given the specific circumstances of this case, an exception to this limitation should, in Advocate General Stix-Hackl’s view, be made for all those who had commenced legal proceedings for reimbursement prior to the delivery of Advocate General Jacobs’s Opinion on 17 March 2005.
Étant donné les circonstances particulières qui ont entouré cette affaire, il conviendrait, selon l’Avocat général Mme Stix-Hackl, de faire une exception à cette limitation pour tous ceux qui ont entamé une procédure en vue d’obtenir le remboursement avant la présentation de ses conclusions par l’Avocat général M. Jacobs, le 17 mars 2005.

Opinion of Advocate General Stix-Hackl in Cases C-46/02, C-203/02, C-338/02 and C-444/02
Conclusions de l’avocat général, Mme Stix-Hackl, dans les affaires C-46/02, C-203/02, C-338/02 et C-444/02

Advocate General Stix-Hackl gives her opinion in regard to the prohibition of discrimination against Slovakian workers contained in the Agreement between the EU and Slovakia
Madame l'Avocat Général Stix-Hackl se prononce sur l'interdiction de discrimination envers des travailleurs slovaques, contenue dans l'accord Union européenne - Slovaquie

The analysis made by him was taken up by Mrs Advocate-General Stix-Hackl in Enirisorse SpA. [4]
L'analyse de M. Jacobs a été reprise par l'Avocat général Mme Stix-Hackl dans l'affaire Enirisorse SpA [4]

Opinion of Advocate General Stix-Hackl in Case C-438/00
Conclusions de l'Avocat général M Christine Stix-Hackl dans l'affaire C-438/00