The Advocate General concedes that the notion of "possessions" could extend to incorporeal goods of economic value (96) However, in the present case, even if there had been an interference with the right to property, the principle of proportionality has been observed, insofar as the vine growers have been allowed a transitional period of 13 years to adapt to the new situation created by the Agreement on wine names and since also there are alternative vine names available to the producers.
L’avocat général reconnaît que la notion de «biens» pourrait s’étendre aux biens incorporels ayant une valeur économique . Toutefois, en l’espèce, à supposer qu’il y ait ingérence dans le droit de propriété, le principe de proportionnalité a été respecté, dans la mesure où les viticulteurs ont bénéficié d’une période transitoire de 13 ans pour s’adapter à la nouvelle situation créée par l’accord sur les dénominations de vins et où les producteurs peuvent également choisir des noms de vigne alternatifs.
