Vertaling van "advising member states " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State
agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Interpretative guidance documents are regularly published to advise Member States on concrete aspects of implementation, e.g. efforts to provide clarifications on the implementation of nature and biodiversity legislation, [59] and recent Commission document aimed at helping Member States transpose the 'Strategic Environmental Assessment' Directive.
- Des documents interprétatifs d'orientation sont publiés régulièrement pour conseiller les États membres sur les aspects concrets de la mise en oeuvre, comme par exemple des efforts visant à donner des éclaircissements concernant la mise en oeuvre de la législation dans le domaine de la nature et de la biodiversité [58] et le document rédigé récemment par la Commission qui vise à aider les États membres à transposer la directive « Évaluation stratégique des incidences sur l'environnement ».

The Communication advises Member States on the policy pitfalls to avoid and identifies items that should be part of national switchover plans.
La communication conseille les États membres sur les pièges à éviter et identifie les aspects qui devraient faire partie des plans nationaux de passage au numérique.

Advises Member States that clear regulation for legal employment of domestic workers and carers should be supported by incentives for domestic workers and their potential employers to choose the legal form of employment; also calls on the Member States to eliminate the legal barriers that are currently significantly reducing declared, direct employment of employees by families.
conseille aux États membres d'assortir la réglementation claire de l'emploi légal des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants de mesures incitant les travailleurs domestiques et leurs employeurs potentiels à opter pour l'emploi légal; invite également les États membres à supprimer les obstacles juridiques qui réduisent à l'heure actuelle de manière considérable l'emploi déclaré et direct de travailleurs par les familles.

An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures
une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.

The Commission fully supports the goal of tackling tax treaty abuse and today's Recommendation advises Member States on how to introduce a general anti-abuse rule in their tax treaties in a way that is EU-law compliant and without hampering the freedom of establishment in the Single Market.
La Commission soutient pleinement l’objectif consistant à lutter contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et la recommandation de ce jour conseille les États membres sur la manière d’introduire une règle anti-abus générale dans leurs conventions fiscales selon des modalités qui soient conformes à la législation de l’Union européenne et n’entravent pas la liberté d’établissement au sein du marché unique.

The inquiry will allow the Commission to assess in particular how Member States are applying the 2014 Energy and Environmental Aid Guidelines (EEAG) in this area, to identify best practices and to advise Member States in designing capacity mechanisms.
L'enquête permettra à la Commission d'apprécier en particulier comment les États membres appliquent les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l'énergie de 2014 dans ce domaine, de recenser les bonnes pratiques et de conseiller les États membres lors de la conception de mécanismes de capacité.

Commission Recommendation 2011/750/EU on support for an EU-wide eCall service in electronic communication networks for the transmission of in-vehicle emergency calls based on 112 (‘eCalls’) advises Member States to indicate the eCall PSAP to route eCalls and to ensure that mobile network operators handle eCalls properly.
La recommandation 2011/750/UE sur le soutien à un service eCall à l’échelle de l’Union européenne dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d’appels d’urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels «eCall») conseille aux États membres d’indiquer le centre de réception des appels d’urgence le plus approprié pour l’acheminement des appels eCall et de veiller à ce que les gestionnaires de réseaux mobiles prennent correctement en charge les appels eCall.

The Commission is available to advise Member States, on the basis of this guidance, on how best to tailor national measures to comply with EU state aid rules in advance of finalisation of a particular scheme.
Avant de parachever un régime donné, les États membres peuvent s'adresser à la Commission pour adapter au mieux leurs mesures nationales sur la base de ces principes, afin de les aligner sur les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

The Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on key competences for lifelong learning advises Member States to develop the provision of key competences for all as part of their lifelong learning strategies, in order to offer all young people the means to develop such competences to a level which forms a sufficient basis for further learning and working life.
La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie recommande aux États membres d'intégrer les compétences clés dans leurs stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie afin d'offrir à tous les jeunes les moyens de développer ces compétences à un niveau qui constitue une base suffisante pour de futurs apprentissages et pour la vie professionnelle.

Of course, it is not my job to advise Member States on their specific responsibilities.
Il ne m'appartient évidemment pas de faire la leçon aux États membres sur leur responsabilité individuelle.