These include regulations respecting assessments, tests and studies, the monitoring of experience, information compilation, the definition of “serious adverse drug reaction” and “medical device incident,” and reporting by health care institutions.
Ils prévoient des règlements concernant les évaluations, les essais et les études, la surveillance de l’expérience, la compilation de renseignements, la définition des termes « réaction indésirable grave à une drogue » et « incident lié à un instrument médical » et la communication de renseignements par les établissements de soins de santé.