Public financing of the management, maintenance, realisation or provision of inland transport infrastructure open to all potential users in accordance with Community law and managed by the State does not fall under Article 87(1) of the Treaty as in this case no advantage is conferred to an undertaking competing with other undertakings.
Le financement public de la gestion, de l'entretien, de la réalisation ou de la fourniture d'une infrastructure de transport intérieur ouverte à tous les utilisateurs potentiels conformément au droit communautaire et gérée par l'État ne relève pas de l'article 87, paragraphe 1, du traité étant donné qu'en l'occurrence, aucun avantage n'est accordé à une entreprise qui en concurrence d'autres.