Traduction de «advantage sought through » (Anglais → Français) :

2. Member States shall ensure that financial penalties applicable to intentional violations of the provisions of this Regulation and of the rules referred to in Article 1(2) at least offset the economic advantage sought through the violation.
2. Les États membres veillent à ce que les sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle des dispositions du présent règlement et des règles visées à l'article 1 , paragraphe 2, compensent au moins l'avantage économique motivant cette violation.

The penalties imposed may be higher than 10 % of the annual turnover or an estimate thereof, where it is necessary to offset the economic advantage sought through the infringement.
Les sanctions imposées peuvent être supérieures à 10 % du chiffre d'affaires annuel ou de son montant estimé lorsqu'il est nécessaire de contrebalancer l'avantage économique recherché par le biais de l'infraction.

The penalties imposed may be higher than 10 % of the annual turnover or an estimate thereof, where necessary to offset the economic advantage sought through the infringement.
Les sanctions imposées peuvent être supérieures à 10 % du chiffre d'affaires annuel ou de son montant estimé lorsqu'il est nécessaire de contrebalancer l'avantage économique recherché par le biais de l'infraction.

2. Member States shall ensure that financial penalties applicable to intentional violations of the provisions of this Regulation and of the rules referred to in Article 1(2) are set at at least double the economic advantage sought through the violation.
2. Les États membres veillent à ce que les sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle des dispositions du présent règlement et des règles visées à l'article 1 , paragraphe 2, soient fixées à un niveau au moins deux fois supérieur à l'avantage économique motivant cette violation.

63. Welcomes the Commission proposal to strengthen penalties in order at least to offset the estimated economic advantage sought through the violation, but considers that this is not dissuasive enough; believes that the Member States should set penalties for food fraud which are at least double the estimated amount of the economic advance sought through the fraudulent activity; deems it necessary, as an extra deterrent, that Member States set even higher penalties, including criminal law penalties, for fraudulent cases in which public health is deliberately endangered, or in cases of fraud involving products aimed at vulnerable consumers; proposes, furthermore, that in the event of repeated offences the food business operator’s registration be withdrawn;
63. salue la proposition de la Commission de renforcer les sanctions en vue de contrebalancer à tout le moins l'estimation de l'avantage économique recherché par la violation de la législation, mais considère que cette démarche n'est pas suffisamment dissuasive; estime que les États membres devraient fixer des sanctions en cas de fraude alimentaire équivalant au moins au double de l'estimation de l'avantage économique recherché par l'activité frauduleuse; juge nécessaire, à titre de dissuasion supplémentaire, que les États membres fixent des sanctions encore plus lourdes, et notamment pénales, pour les cas de fraude dans lesquels la santé publique est délibérément mise en danger ou ceux portant sur des produits destinés à des consommateurs vulnérables; propose en outre qu'en cas de récidive, l'exploitant du secteur alimentaire se voie retirer son agrément;

Any financial administrative penalty that may be imposed as a result of an intentional infringement may be such as to offset the economic advantage sought through the infringement.
Toute sanction administrative financière qui peut être imposée suite à une infraction intentionnelle peut être de nature à neutraliser l’avantage financier obtenu grâce à l’infraction.