Vertaling van "advantage legislation whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This may also give a competitive advantage to undertakings that have breached Articles 101 or 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union, but which do not have their headquarters or do not conduct business in a Member State whose legislation is favourable for claimants.
Ceci est susceptible de conférer un avantage concurrentiel aux entreprises qui enfreignent l'article 101 ou l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais qui n'ont pas leur siège dans un des États membres dont la législation est favorable aux plaignants ou qui n'y exercent pas d'activité.

A well-developed legislative basis has the advantages of transparency and of clarifying responsibilities among the various government entities that may be involved, as well as establishing development objectives.On the other hand, countries with a less formalised legal basis may have more flexibility to act and this could be an advantage when trying to build coalitions between development agencies and other government entities whose policies and actions have an impact on development prospects in developing countries.
Une base législative solidement élaborée présente l’avantage de la transparence et de la clarification des responsabilités entre les différentes instances gouvernementales susceptibles d’intervenir, et elle permet de faire des objectifs de développement le principal axe de l’aide au développement dans l’ensemble du système. En revanche, les pays dont la base législative est moins formalisée ont une plus grande marge de manœuvre pour agir, ce qui peut être un avantage lorsqu’il s’agit de s’assurer la coopération des organismes de développement et d’autres instances gouvernementales dont les politiques et actions ont une incidence sur les perspectives de développement des pays en développement.

3. A heavier contributions burden on a worker who transfers his residence from one Member State to another in order to take up employment there, which is in principle incompatible with Article 48 of the Treaty, may not be justified either by the fact that it stems from legislation whose objective is to simplify and coordinate the levying of income tax and social security contributions, or by difficulties of a technical nature preventing other methods of collection, or else by the fact that, in certain circumstances, other advantages relating to income tax may offset, or indeed outweigh, the disadvantage as to social contributions.
3) Une charge de cotisations plus lourde frappant un travailleur qui transfère sa résidence d'un État membre dans un autre pour y exercer une activité salariée, en principe contraire à l'article 48 du traité, ne peut être justifiée ni par le fait qu'elle découle d'une législation poursuivant un objectif de simplification et de coordination de la perception de l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurances sociales, ni par des difficultés d'ordre technique faisant obstacle à d'autres modalités de perception, ni par la circonstance que, dans certaines situations, d'autres avantages tenant à l'impôt sur le revenu peuvent compenser, voire excéder, le désavantage concernant les cotisations sociales.

What we are seeing today threatens to impact more individuals in more life aspects than any single political move of this day (1140 ) Under homosexual advantage legislation whose rights would stand: a parent who resisted a homosexual's influence on their children within their school or within their community; school teachers or administrators, public or private, who are forced to persuade children that homosexuality is normal and attractive even though they do not personally agree; employers, business owners or the military that would be under coercion to recruit and promote homosexuals within some type of affirmative action program; employees who would be forced to value homosexual behaviour or they might lose their jobs; health care workers or victims who remain vulnerable because of privacy rights of the very serious but very deadly disease of AIDS; landlords who would be forced to rent to homosexuals when they or other tenants within their building may conscientiously disagree with this behaviour; or churches or parent church ministries that are faced with the contradiction to their firmly held doctrine and belief in hiring or perhaps even speaking of this behaviour?
La mesure d'aujourd'hui menace de se répercuter sur plus d'individus, sur plus d'aspects de la vie que toute mesure politique prise jusqu'à maintenant (1140) En vertu d'une loi qui avantage les homosexuels, je me demande quels droits seraient protégés: ceux des parents qui s'opposent à l'influence d'un homosexuel sur leurs enfants à l'école ou dans leur quartier; ceux des enseignants ou des administrateurs scolaires, que ce soit dans le système public ou privé, qui sont forcés de convaincre les enfants que l'homosexualité est normale et est un mode de vie attirant même s'ils ne sont pas personnellement de cet avis; ceux des employeurs ou des propriétaires d'entreprises ou des responsables des services militaires qui seraient forcés de recruter et de promouvoir des homosexuels dans le cadre d'une forme quelconque de programme d'action positive; ceux des employés qui seraient forcés d'approuver l'homosexualité pour ne pas risquer de perdre leur emploi; ceux des travailleurs de la santé ou des victimes qui demeurent vulnérables à la maladie très grave et très mortelle qu'est le sida à cause du droit à la protection de la vie privée; ceux des locateurs qui seraient forcés de louer à des homosexuels même si eux-mêmes ou d'autres locataires dans l'immeuble n'approuvent pas ce comportement; ceux des églises ou d'autres groupes religieux qui doivent aller à l'encontre de leurs croyances en embauchant des homosexuels ou même seulement en parlant de ce comportement?