Vertaling van "advanced agreement exceeding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Implementing Agreement for a Programme of Research and Development on Advanced Materials for Transportation Applications [ IA-AMT | Implementing Agreement on Advanced Materials for Transportation | Implementing Agreement on Transportation Materials ]
Entente de mise en œuvre visant les matériaux pour le secteur du transport

Advance Informed Agreement [ AIA | Advanced Informed Agreement ]
Accord préalable donné en connaissance de cause

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]
accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]
décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

Agreement in the form of an exchange of letters establishing links between the European Economic Community and the International Centre for Advanced Mediterranean Agronomic Studies (ICAMAS)
Accord de liaison, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et le Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM)

advanced informed agreement
accord préalable donné en connaissance de cause

Advanced Informed Agreement (AIA)
procédure AIA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas the ongoing negotiations on a Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) aim at a very advanced agreement, exceeding in its level of ambition any trade and economic agreement negotiated either by the EU or by Canada to date, that could reinforce the already strong bilateral trade and investment relationship even further,
H. considérant que les négociations en cours sur un accord économique et commercial global ont pour but d'atteindre un accord très avancé, dépassant dans son ambition tous les accords commerciaux et économiques négociés à ce jour tant par l'Union que par le Canada, et qui pourrait renforcer encore davantage les relations bilatérales, déjà étroites, dans le domaine du commerce et des investissements,

Both negotiating partners continue to aim at a very advanced agreement, exceeding in its level of ambition any trade and economic agreement negotiated either by the EU or by Canada to date.
Les deux partenaires aux négociations continuent de viser un accord particulièrement ambitieux, allant au‑delà de tout accord commercial et économique jamais négocié par l'UE ou le Canada à ce jour.

(1.2) If a guarantee under the advance guarantee agreement is made to a lender, or to an administrator that is a lender, the agreement must provide, in addition to any other terms and conditions, that the interest rate on the money provided by the lender, or by the administrator, as the case may be, will not exceed the rate specified in the agreement.
(1.2) Lorsque la garantie est donnée à un prêteur ou à un agent d’exécution qui est un prêteur, l’accord, en plus de toutes les autres conditions qui peuvent y être énoncées, stipule que le taux d’intérêt applicable à l’emprunt ne peut excéder celui qu’il fixe.

(5) The aggregate contingent liability of Her Majesty in relation to the principal outstanding under guarantees made under advance guarantee agreements must not at any time exceed $5 billion or the amount fixed by regulation.
(5) La totalité des obligations dont Sa Majesté se rend éventuellement débiteur en vertu d’accords de garantie d’avance ne peut dépasser, en capital impayé, cinq milliards de dollars ou le montant fixé par règlement.

(d) to ensure that the interest rate on the money borrowed by the administrator will not exceed the rate specified in the advance guarantee agreement;
d) de s’assurer que le taux d’intérêt applicable à l’emprunt ne dépasse pas le taux fixé dans l’accord de garantie d’avance;

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a reasonable period which shall not exceed the period of the contractual agreement referred to in Article 30(2), the accounts of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities and State and private funding on the one hand, including advance payments from the State, where appropriate, and infrastructure expenditure, including for long-term asset renewals and enhancements on the other hand.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas la durée d'application du contrat visé à l'article 30, paragraphe 2, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales et le financement par l'État et par le secteur privé, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris pour les renouvellements et les consolidations d'actifs à long terme.

99. The APA agreement should include parameters for an acceptable level of divergence for some assumptions in advance and only if these parameters are exceeded should a renegotiation become necessary.
100. L’APP doit prévoir des paramètres permettant de déterminer, à l’avance, une marge de divergence acceptable par rapport aux hypothèses de base, de sorte que la renégociation ne soit nécessaire que si ces paramètres révèlent un écart excessif.

Therefore, individual cases of application of such schemes have to be notified in advance pursuant to Article 1 (1) of Protocol 3 of the EEA Agreement, if they exceed the following thresholds (74):
Les cas concrets d'application doivent lui être notifiés préalablement, conformément à l'article 1er paragraphe 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, lorsqu'ils dépassent les seuils suivants (75):