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Advanced issue
In issue in these proceedings
Law bearing upon these issues
Provisional issue

Traduction de «advance these issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


Special Adviser (to the Secretary-General) on Gender Issues and Advancement of Women [ Special Adviser on Gender Issues and Advancement of Women ]

Conseiller spécial (du Secrétaire général) pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme [ Conseillère spéciale (du Secrétaire général) pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme | Conseiller spécial pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme | Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de ...[+++]


these securities fell to a discount in after-issue dealings

ces titres ont été traités avec une décote en Bourse


in issue in these proceedings

en cause dans la présente affaire


law bearing upon these issues

droit régissant la matière




Special Adviser on Gender Issues and Advancement of Women

Conseillère spéciale pour la problématique hommes-femmes et la promotion de la femme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission is constantly monitoring scientific advances and needs as well as the evolution of international and national legislation, regulations and ethical rules regarding these issues.

La Commission suit en permanence les progrès et besoins scientifiques, ainsi que l'évolution des législations, réglementations et règles éthiques internationales et nationales relatives à ces questions.


In November 2003, the regulator for the telecommunications and postal services sectors issued two decrees advancing but not completing the unbundling of the local loop in these sectors.

Quant aux télécommunications et aux services postaux, leurs autorités de régulation ont publié deux décrets en novembre 2003, qui font avancer, sans toutefois l'achever, le dégroupage de la boucle locale dans ces secteurs.


* address global, regional and local environmental challenges, working together in international fora to strengthen our joint efforts in relation to climate change and the deterioration of the global commons, and in supporting efforts to promote sustainable resource management and to address urban and industrial environmental problems. Climate change, for example, poses a serious threat to a number of countries in Asia, and we should redouble our efforts to work with the more advanced developing countries in Asia on these issues. We should a ...[+++]

* nous attaquer aux défis environnementaux mondiaux, régionaux et locaux en unissant davantage nos efforts, au sein des enceintes internationales, pour aborder les changements climatiques et la détérioration du bien commun mondial, et en soutenant les initiatives destinées à promouvoir une gestion durable des ressources et à faire face aux problèmes de l'environnement urbain et industriel; les changements climatiques posent par exemple un grave problème à un grand nombre de pays d'Asie et nous devons absolument collaborer sur ces sujets avec les pays industrialisés les plus avancés de la région; nous devons aussi veiller à intégrer les ...[+++]


Although none of these passed into law, there was no evidence that the implications for incompatibilities or corruption risks were assessed in advance, and consultation with ANI did not take place.[34] A particular issue concerns rules on incompatibilities affecting locally elected authorities, such as mayors, given their key role in public procurement.

Bien qu'aucune de ces propositions n'ait été adoptée, rien ne montre que les conséquences pour les incompatibilités ou les risques de corruption aient été préalablement évaluées et l'ANI n'a pas été consultée[34]. Les règles relatives aux incompatibilités concernant des autorités locales élues, comme les maires, constituent une question particulière, compte tenu du rôle-clé joué par ces dernières en matière de marchés publics.


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Luxembourg is furhtermore in favour of a public registry, and is keen to advance on these issues under its Presidency. Likewise for the CCCTB (pending Commission proposal) and the Interest and Royalties Directive.

Qui plus est, le Luxembourg est favorable à la mise en place d'un registre public et est résolu à faire des progrès en la matière dans le cadre de sa Présidence, ainsi que dans le dossier de l'ACCIS (en attente d'une proposition de la Commission) et de la directive concernant les intérêts et les redevances.


There are also a few points that still need to be discussed. These relate not only to matters of detail, such as the conditions in which an advance payment is to be made, but also to certain fundamental issues.

Il reste par ailleurs quelques aspects à traiter, et pas uniquement des points de détail, tels que les conditions de paiement d’une avance, mais également plusieurs questions fondamentales.


41. Believes that the CSR debate must not be separated from questions of corporate accountability, and that issues of the social and environmental impact of business, relations with stakeholders, the protection of minority shareholders' rights and the duties of company directors in this regard should be fully integrated into the Commission's Corporate Governance Action Plan; points out that these issues should form part of the debate on CSR; asks the Commission to take these particular points into consideration and to ...[+++]

41. estime que le débat sur la RSE ne saurait être dissocié des questions liées à la responsabilité des entreprises, et que les aspects touchant à l'incidence sociale et environnementale de leurs activités, aux relations avec les actionnaires, à la protection des droits des actionnaires minoritaires et aux devoirs des dirigeants des entreprises à cet égard devraient être totalement intégrés dans le plan d'action de la Commission sur le gouvernement d'entreprise; note que tous ces thèmes devraient être repris dans le débat sur la RSE; demande à la Commission de prendre en compte ces points particuliers et de formuler des propositions concrètes ...[+++]


41. Believes that the CSR debate must not be separated from questions of corporate accountability, and that issues of the social and environmental impact of business, relations with stakeholders, the protection of minority shareholders' rights and the duties of company directors in this regard should be fully integrated into the Commission's Corporate Governance Action Plan; points out that these issues should form part of the debate on CSR; asks the Commission to take these particular points into consideration and to ...[+++]

41. estime que le débat sur la RSE ne saurait être dissocié des questions liées à la responsabilité des entreprises, et que les aspects touchant à l'incidence sociale et environnementale de leurs activités, aux relations avec les actionnaires, à la protection des droits des actionnaires minoritaires et aux devoirs des dirigeants des entreprises à cet égard devraient être totalement intégrés dans le plan d'action de la Commission sur le gouvernement d'entreprise; note que tous ces thèmes devraient être repris dans le débat sur la RSE; demande à la Commission de prendre en compte ces points particuliers et de formuler des propositions concrètes ...[+++]


Our common task and aim is to modernise and simplify public procurement rules and in this respect I believe that the texts agreed upon in Council already strike a fair balance among the different interests at stake. Indeed, although there are a few issues that the Commission considers less than ideal, overall these common positions clearly represent an advance compared to the current legislation.

Notre tâche et notre objectif communs visent à moderniser et à simplifier les règles de passation des marchés publics et, dans ce domaine, je pense que les textes sur lesquels le Conseil s’est mis d’accord concilient déjà de manière équitable les différents intérêts en jeu. En effet, bien qu’il existe certaines questions que la Commission considère comme moins qu’idéales, dans l’ensemble, ces deux positions communes constituent clairement une avancée par rapport à la législation actuelle.


In June 2000 the Council formally established the Social Protection Committee as the forum for advancing work on these issues.

En juin 2000, le Conseil a institué le comité de la protection sociale en lui confiant la mission de faire progresser les travaux dans ces domaines.




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'advance these issues' ->

Date index: 2024-09-27
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