Vertaling van "advance enforceable and binding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advanced information system for multilingual drug enforcement | AVENTINUS [Abbr.]
système d'information multilingue avancé pour la lutte contre la toxicomanie

binding on and enforceable against
obligatoire pour et exécutoire contre

advanced collection and enforcement
recouvrement complexe et exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Supports efforts further to advance enforceable and binding self-regulatory initiatives based on the legal framework within the revision on the data protection framework, as suggested in the Commission communication, and is in favour of further support for EU certification schemes; points out that the public procurement sector should play an important role by taking the lead here;
16. soutient les efforts visant à faire avancer, dans la révision du cadre de la protection des données, les initiatives d'autoréglementation applicables et contraignantes basées sur le cadre juridique, tel que cela est proposé dans la communication de la Commission, et estime qu'il serait bon de soutenir davantage des régimes de certification à l'échelle de l'Union; rappelle que le secteur des marchés publics doit jouer un rôle important en servant de modèle à cet égard;

(39) Directive 98/26/EC provides that transfer orders entered into securities settlement systems in accordance with the rules of those systems should be legally enforceable and binding on third parties.
(39) La directive 98/26/CE prévoit que les ordres de transfert introduits dans un système de règlement des opérations sur titres conformément aux règles de ce système devraient produire leurs effets en droit et être opposables aux tiers.

In addition, in order to increase legal certainty, CSDs should disclose to their participants the moment in time at which the transfer of securities and cash in a securities settlement system are legally enforceable and binding on third parties in accordance, as the case may be, with the rules provided in national law.
En outre, afin d'accroître la sécurité juridique, les DCT devraient indiquer à leurs participants à quel moment le transfert des titres et des espèces dans un système de règlement des opérations sur titres produit ses effets en droit et est opposable aux tiers conformément, selon le cas, aux règles prévues par le droit national.

CSDs should also take all reasonable steps to ensure that transfers of securities and cash are legally enforceable and binding on third parties no later than at the end of the business day of the actual settlement date.
Les DCT devraient également prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que le transfert des titres et des espèces produise ses effets en droit et soit opposable aux tiers au plus tard à la fin du jour ouvrable où le règlement a effectivement lieu.

It is therefore necessary to provide for a delegated act to further specify the meaning of the expression ‘must be physically settled’ taking into account at least the creation of an enforceable and binding obligation to physically deliver, which cannot be unwound and with no right to cash settle or offset transactions except in the case of force majeure, default or other bona fide inability to perform.
Il est dès lors nécessaire de prévoir un acte délégué pour préciser la signification de l’expression «doivent être réglés par livraison physique» en tenant compte au minimum de la création d’une obligation exécutoire et contraignante de livraison physique, qui ne peut être dénouée et qui ne peut donner lieu à un règlement en espèces ou à une opération de compensation, sauf en cas de force majeure, de défaillance ou d’une autre incapacité authentique d’exécution.

In the case of ADR entities which impose solutions, the solutions should only be binding on the parties if they were informed in advance of the binding nature of those solutions and if they specifically accepted this.
Dans le cas d'organes de REL qui imposent une solution, celle-ci ne devrait être contraignante pour les parties que si ces dernières ont été informées de leur nature contraignante à l'avance et l'ont expressément acceptée.

Such an undertaking shall be subject to the form requirements, if any, of the State of the opening of the main proceedings and shall be enforceable and binding on the estate".
Un tel engagement est soumis aux exigences de forme, s’il y a lieu, de l’État d’ouverture de la procédure principale, produit ses effets en droit et est opposable à l’égard du patrimoine».

To drive improved performance of ATM and air navigation services (ANS), it is necessary to establish a framework for the definition, implementation and enforcement of binding performance targets in key performance areas in line with the policies of the International Civil Aviation Organisation (ICAO).
Pour parvenir à une gestion du trafic aérien et à des services de navigation aérienne plus performants, il est nécessaire d’établir un cadre pour la définition, la réalisation et le respect d’objectifs contraignants dans des domaines clés de performance en tenant compte des politiques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Transfer orders and netting shall be legally enforceable and binding on third parties even in the event of insolvency proceedings against a participant, provided that transfer orders were entered into the system before the moment of opening of such insolvency proceedings as defined in Article 6(1).
Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers, même en cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant, à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans le système avant le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité telle que définie à l’article 6, paragraphe 1.

The Settlement Finality Directive minimises the disruption caused to a settlement system by insolvency proceedings and ensures that transfer orders and netting are legally enforceable and binding on third parties.
La directive sur le caractère définitif du règlement minimise les perturbations qu'entraînent les procédures d'insolvabilité pour un système de règlement-livraison de titres et fait en sorte que les ordres de transfert et le netting produisent leurs effets en droit et soient opposables aux tiers.