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Advance commitment
Advance commitments
Expenditure which may be committed in advance

Traduction de «advance commitments which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








expenditure which may be committed in advance

dépenses qui peuvent faire l'objet d'engagements anticipés


Chief Executive Commitment: The Key to Enhancing Women's Advancement

L'engagement des chefs de la direction : Une condition essentielle à l'avancement des femmes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, ...[+++]

Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiqu ...[+++]


It should be recalled that under the cohesion policy, which supports investments in, for example, major projects, it is normal for resources to be committed well in advance of payments, the latter reflecting implementation on the ground.

Il convient de rappeler que, dans le contexte de la politique de cohésion, qui favorise les investissements dans les grands projets, par exemple, il est normal que les ressources soient engagées bien avant les paiements, ces derniers étant la manifestation de l’exécution sur le terrain.


The Member States gave their commitment to implement the Action Plan in the eEurope Resolution [3]of February 2003, which also welcomed the intention of the Commission to hold a mid-term review of the action plan "in advance of the Spring European Council 2004".

Les États membres se sont engagés à mettre en oeuvre le plan d'action dans la résolution du Conseil de février 2003 [3] dans laquelle le Conseil s'est également félicité de l'intention de la Commission d'organiser une révision à mi-parcours du plan d'action «avant le Conseil européen du printemps 2004».


Where, on the basis of the declarations of expenditure received from the Member States under the EAGF, the total advance commitments which could be authorised under Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council exceeds 75 % of the appropriations for the current financial year, the Commission is required to reduce those amounts.

Lorsque, sur la base des déclarations de dépenses reçues des États membres dans le cadre du FEAGA, le total des engagements anticipés qui pourraient être autorisés, conformément à l’article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil , dépasse 75 % des crédits correspondants de l’exercice en cours, la Commission est tenue d’effectuer une réduction de ces montants.


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4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); welcomes the entry into force of the SAA, scheduled for 1 J ...[+++]

4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; se réjouit de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et ...[+++]


Advanced status, on my reading, also means advanced commitment from our partners across the board, including on human rights and mobility, which are also very important questions.

À mon sens, un statut avancé implique aussi un engagement accru de nos partenaires sur tous les plans, y compris les droits de l’homme et la mobilité, qui sont aussi des questions très importantes.


8. Welcomes the commencement on 15 March 2012 of the High Level Accession Dialogue with the European Commission as a step forward in the EU accession process, which aims to take forward the reform agenda through a substantial exchange of views and regular technical consultations in five key policy areas – freedom of expression, rule of law, public administration reform, electoral reform, and the economic criteria; shares the view of the Commission and of Government authorities that there is a need to focus the dialogue on chapters 23 (Judiciary and fundamental rights) and 24 (Justice, freedom and security), which wil ...[+++]

8. est d'avis que l'ouverture, le 15 mars 2012, du dialogue d'adhésion de haut niveau avec la Commission constitue un pas en avant dans le processus d'adhésion du pays à l'Union, lequel vise à faire progresser le programme de réformes par un échange de vues soutenu et des consultations techniques régulières dans cinq domaines clés: la liberté d'expression, l'état de droit, la réforme de l'administration publique, la réforme électorale et les critères économiques; partage l'avis de la Commission et des autorités gouvernementales, selon lequel il y a lieu de centrer le dialogue sur les chapitres 23 (système judiciaire et droits fondamenta ...[+++]


Where, on the basis of the declarations of expenditure received from the Member States under the EAGF, the total amount of advance commitments which could be authorised under Article 150(3) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 is more than half of all corresponding appropriations for the current financial year, the Commission is required to reduce those amounts.

Lorsque, sur la base des déclarations de dépenses reçues des États membres dans le cadre du FEAGA, le montant global des engagements anticipés qui pourraient être autorisés, conformément à l’article 150, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, dépasse la moitié de l’ensemble des crédits correspondants de l’exercice en cours, la Commission est tenue d’effectuer une réduction de ces montants.


This will be the case if we carry out the promise of increasing advances and streamlining the structural funds which must act as local and industry-specific anti-crisis packages during 2009-2010. This would reverse the disastrous tendency to widen the gap between commitments and regional policy funds actually taken up.

Tel sera le cas si nous tenons la promesse d’augmenter les avances et de rationaliser les fonds structurels, qui doivent faire office de paquets anticrise locaux et sectoriels au cours de 2009-2010, ce qui renverserait la fâcheuse tendance à élargir l’écart entre les engagements et les fonds de politiques régionales effectivement alloués.


The European Union is committed to acting as leader and guaranteeing the coherent management of this whole support process. It has also pledged to closely monitor and support the regional reform processes in a way which corresponds to the efforts made by each country so that these can be rewarded with advances in the development of new instruments.

L'union européenne s'est engagée à jouer un rôle directeur en la matière, en garantissant une approche cohérente de tout ce processus d'accompagnement, et à accompagner de près et soutenir les processus de réforme régionale d'une manière qui correspond aux efforts effectivement accomplis par chaque pays afin qu'ils soient justement récompensés par des avancées dans le processus des nouveaux instruments, afin de permettre un développement économique et social, ainsi qu'un progrès conforme aux schémas européens.




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