Vertaling van "advance bill c-31 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)
Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)

Bill C-31 Test Case Funding Program
Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31

to accept a bill in advance
accepter une traite par anticipation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The advance billing for Bill C-4 predicted an enhanced accountability to farmers.
On nous a annoncé le projet de loi C-4 en nous disant que des comptes plus rigoureux seraient rendus aux agriculteurs.

On behalf of those I represent, I wish to thank the government for advancing Bill C-51, the safer witnesses act, which will in turn advance the public safety interests of all Canadians.
Au nom de ceux que je représente, je remercie le gouvernement d'avoir présenté le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, qui est dans l'intérêt de la sécurité de tous les Canadiens.

7. Calls on the Kyrgyz Parliament to respect its constitution, including Article 16, which states that ‘laws that deny or derogate human and civil rights and freedoms shall not be adopted in the Kyrgyz Republic’, and Articles 31, 33 and 34, which affirm freedom of speech, freedom of information and freedom of assembly, and to reject draft bill 6-11804/14;
7. invite le parlement kirghize à respecter sa constitution, en particulier l'article 16, qui stipule que toute «loi qui s'oppose ou déroge aux libertés et droits humains et civils ne doit pas être adoptée dans la République kirghize», ainsi que les articles 31, 33 et 34, qui établissent la liberté d'expression, d'information et de réunion, et à rejeter le projet de loi n° 6-11804/14;

With the help of the government, I am hopeful that we can advance Bill C-31 quickly in this House and then, with the help of the Prime Minister, quickly through the other place.
Je brûle d’impatience de collaborer avec mes collègues et avec le gouvernement pour adopter des mesures qui vont dans le même sens. Avec l'aide du gouvernement, j'ai bon espoir que le projet de loi C-31 progressera rapidement à la Chambre et que, ensuite, grâce à l'aide du premier ministre, il en sera de même au Sénat.

(74) However, since the entry into force of the amendments introduced by Regulation (EC) No 544/2009, it has been observed that it is less probable that customers under pre-paid tariffs suffer from ‘bill shocks’ for the use of data roaming services, given that the amount of credit available is already chosen in advance.
(74) Cependant, depuis l'entrée en vigueur des modifications introduites par le règlement (CE) n° 544/2009, on a observé une baisse de la probabilité que les abonnés prépayés reçoivent une facture exorbitante pour l'utilisation de services de données en itinérance, étant donné qu'ils choisissent préalablement le montant du crédit disponible.

(35) In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should provide all their roaming customers, free of charge, with information on the accumulated consumption expressed in volume or the currency in which the roaming customer is billed, as well as offer to specify to them, in advance, several maximum usage limits for their outstanding charges for data roaming services, with appropriate notifications when the specified limit is being approached.
(35) En outre, pour éviter les factures astronomiques, les opérateurs de réseau mobile doivent fournir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants des informations sur la consommation cumulée exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle l'abonné itinérant est facturé, et leur offrir également la possibilité de fixer à l'avance plusieurs plafonds d'utilisation sur les dépenses à acquitter pour les services de données, des notifications appropriées étant envoyées lorsque le plafond spécifié est en passe d'être atteint.

(35) In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should offer all their roaming customers, free of charge, an opportunity to specify in advance a maximum financial limit for their outstanding charges for data roaming services, with an appropriate warning message when this limit is approached.
(35) En outre, pour éviter les factures astronomiques, les opérateurs de réseau mobile doivent offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants la possibilité de fixer à l'avance un plafond financier sur les dépenses à acquitter pour les services de données, un message d'avertissement approprié étant envoyé lorsque ce plafond va être atteint.

3. By 1 July 2010 at the latest, the home providers shall provide a 'Cut-Off Limit' facility whereby they offer and keep available to all their roaming customers, free of charge, the possibility to specify in advance a maximum financial limit, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, for their outstanding charges for regulated data roaming services.
3. Au plus tard le 1 juillet 2010, les fournisseurs d'origine offrent une fonction "seuil d'interruption" pour faire en sorte que tous leurs abonnés itinérants aient toujours la possibilité, gratuitement, de fixer à l'avance un plafond financier, exprimé dans la devise dans laquelle la facture de l'abonné est établie, sur les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance réglementés.

This particular government is advancing Bill C-38 under the guise that it is a rights issue and that it has to be advanced in the name of tolerance.
Le gouvernement au pouvoir cherche à promouvoir le projet de loi C-38 sous prétexte qu'il s'agit d'une question de droits et de tolérance.

They are not prepared to examine the policies on which the government advanced Bill C-31 and Bill C-32.
Elle n'est pas disposée à examiner les politiques sur lesquelles s'est appuyé le gouvernement pour élaborer les projets de loi C-31 et C-32.