Traduction de «advance approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance approval
approbation préalable

advance approval of expenditure operations
visa préalable sur les opérations de dépenses

advance approval of revenue operations
visa préalable sur les opérations de recettes

contract planning and advance approval
processus de planification et d'approbation préalable des contrats

Contract Planning and Advanced Approval
Planification et approbation préalable des contrats

approve reporting for artistic project | approve reports created for artistic project | approve artistic project's reporting | approve reports for artistic project
approuver des rapports pour un projet artistique

approving design of packaging | approving packaging design | approve design of packaging | approve packaging design
approuver un modèle d’emballage

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval
faire approuver des fiches de présence

new technology [ advanced technique | advanced technology | high tech | high technology | High technology(ECLAS) | High technology(STW) ]
nouvelle technologie [ haute technologie | high-tech | technique de pointe | technologie avancée | technologie nouvelle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States may provide that companies can request the advance approval by shareholders of the transactions referred to in subparagraph 1 in case of clearly defined types of recurrent transactions with an identified related party in a period of not longer than 12 months after the advance approval of the transactions.
Les États membres peuvent autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour les types de transactions visées au premier alinéa, à condition que celles-ci soient clairement définies, récurrentes, et conclues avec une partie liée identifiée pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l'approbation préalable des transactions.

Member States shall provide that companies can request the advance approval by shareholders of the transactions referred to in subparagraph 1 in case of clearly defined types of recurrent transactions with an identified related party in a period of not longer than 12 months after the advance approval of the transactions.
Les États membres autorisent les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour les types de transactions visées au premier alinéa, à condition que celles-ci soient clairement définies, récurrentes, et conclues avec une partie liée identifiée pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l'approbation préalable des transactions.

Member States should allow companies to request the advance approval by shareholders for certain clearly defined types of recurrent transactions above 5 per cent of the assets, under certain conditions, and should be able to allow companies to request from shareholders an advance exemption from the instant disclosure obligation for recurrent transactions above 1 percent of the assets, provided that all such transactions are disclosed at the end of the period of exemption, in order to facilitate the conclusion of such transactions by companies.
Les États membres devraient autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour certains types clairement définis de transactions récurrentes portant sur plus de 5 % des actifs, dans certaines conditions, et devraient être en mesure d'autoriser les entreprises à demander aux actionnaires une dérogation préalable à l'obligation de publication immédiate pour les transactions récurrentes portant sur plus de 1 % des actifs, à condition que toutes ces transactions soient publiées à la fin de la période dérogatoire, afin de faciliter la conclusion de telles transactions par les entreprises.

Member States should also be able to allow companies to request the advance approval by shareholders for certain clearly defined types of recurrent transactions above 5 percent of the assets, and to request from shareholders an advance exemption from the obligation to produce an independent third party report for recurrent transactions above 1 percent of the assets, under certain conditions, in order to facilitate the conclusion of such transactions by companies.
Les États membres devraient également pouvoir autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour certains types clairement définis de transactions récurrentes portant sur plus de 5 % des actifs, et à demander aux actionnaires une dérogation préalable à l'obligation de produire un rapport rédigé par un tiers indépendant pour les transactions récurrentes portant sur plus de 1 % des actifs, sous certaines conditions, afin de faciliter la conclusion de telles transactions par les entreprises.

We might encourage our partners to come forward if the bill included clear rules about advance approvals that can be obtained to control business risk, such as advance rulings with clear procedures for appeal.
Nous pourrions encourager nos partenaires à se manifester si le projet de loi précise clairement comment procéder pour faire approuver les produits à l'avance afin de contrôler les risques commerciaux, par exemple sous forme de décisions rendues d'avance avec des procédures d'appel claires.

(2) In no event shall the total loan and advances approved on the veteran’s behalf exceed the veteran’s capacity to repay as estimated by the Director.
(2) En aucun cas, la somme totale du prêt et des avances autorisées au nom de l’ancien combattant ne dépassera la capacité de l’ancien combattant de rembourser sa dette, ainsi que l’a évaluée le Directeur.

Therefore, if the companies are going to be given these kinds of advance approvals quickly, then Parliament should ask the companies to put aside insurance money for that day when harm occurs, and then they should be paying for that from that insurance fund, or trust fund, or whatever, and not make the public pay again.
Par conséquent, si on va offrir rapidement aux sociétés ce genre de prépropositions, le Parlement devrait alors demander aux sociétés de mettre de côté de l'argent à des fins d'assurance en prévision du jour où les dangers apparaîtront et de payer à partir de ce fonds d'assurances ou d'un fonds en fiducie ou autre et de ne pas faire payer de nouveau le public.

K. whereas foreign journalists are officially requested to seek advance approval for travel outside the capital as well as to apply to the foreign ministry four days in advance for any interview, by telephone or in person, with a Vietnamese national,
K. considérant que les journalistes étrangers sont obligés d'obtenir une autorisation officielle préalable pour tout voyage en dehors de la capitale ainsi que de demander l'autorisation quatre jours à l'avance au ministère des affaires étrangères pour pouvoir interviewer, par téléphone ou en personne, un ressortissant vietnamien;

In the Community of Twelve, implementation of the LEADER II Initiative is already well-advanced: approval has been given to all the programmes for Greece (1 national programme), Spain (17 regional programmes), Ireland (1 national programme), Luxembourg (1 national programme), the Netherlands (4 regional programmes), Portugal (1 national programme) and the United Kingdom (5 regional programmes).
Dans la Communauté des Douze, la mise en oeuvre de l'Initiative LEADER II est très avancée: la totalité des programmes de la Grèce (1 programme national), de l'Espagne (17 programmes régionaux), de l'Irlande (1 programme national), du Luxembourg (1 programme national), des Pays-Bas (4 programmes régionaux), du Portugal (1 programme national) et du Royaume-Uni (5 programmes régionaux) est approuvée.

Finally, it asserts that it would be absurd to submit a draft for advance approval and then resubmit the identical text after making it.
Enfin, il affirme qu'il serait absurde de présenter une ébauche pour approbation préalable et ensuite, de présenter de nouveau un texte identique après l'avoir adopté.