Traduction de «adopts decisions granting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time required to adopt decisions
délai de prise de décision

decision granting the aid
décision d'octroi d'aide

decision granting exemption
décision d'exemption

Regional Seminar to Commemorate the Twenty-Fifth Anniversary of the Adoption of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples
Séminaire régional commémorant le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Latin American Regional Seminar to Commemorate the Twenty-fifth Anniversary of the Adoption of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples
Séminaire régional pour l'Amérique latine en vue de célébrer le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Asian and Pacific Regional Seminar to Commemorate the Twenty-fifth Anniversary of the Adoption of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples
Séminaire régional pour l'Asie et le Pacifique en vue de célébrer le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A « framework » decision was adopted on the 18 December 2000 , providing a clearer picture of availability of funds between 2001 and 2006, and guaranteeing the continuity of cofinancing over a long period (this was not the case until now, as decisions granting support were taken on a yearly basis).
Par ailleurs, le programme indicatif pluriannuel offre aux promoteurs de projets l'assurance que des fonds seront disponibles sur plusieurs années, à titre indicatif, mais dans certaines conditions bien définies. Une décision "cadre" a été adoptée le 18 décembre 2000, elle donne un tableau plus précis de la disponibilité des fonds entre 2001 et 2006 et garantit la continuité du cofinancement sur une longue période (ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, puisque l'octroi des aides était décidé année par année).

The Commission adopted 88 new decisions granting assistance from the Cohesion Fund totalling EUR2 654 million, of which EUR1 973 million was committed in 2002.
La Commission a adopté 88 nouvelles décisions octroyant une aide du Fonds de Cohésion de 2.654 millions d'euros, dont 1.973 millions engagés en 2002.

Alternatively, the customs authorities may request the holder of the adoption decision granting the application to notify the declarant or holder of their the goods accordingly, where the holder of the decision granting the application guarantees that he or she will comply with the time limits and obligations laid down in this Regulation .
Les autorités douanières peuvent aussi demander au titulaire de la décision faisant droit à la demande d'aviser le déclarant ou le détenteur de la marchandise en conséquence, lorsque le titulaire de la décision faisant droit à la demande garantit qu'il respectera les délais et les obligations fixés dans le présent règlement .

5. If, on expiry of the period referred to in paragraph 4, the European Parliament and the Council have not adopted a decision granting a new EU guarantee to the EIB against losses under its financing operations outside the Union, that period shall be automatically extended by six months.
5. Si, à l'expiration de la période visée au paragraphe 4, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas adopté une décision accordant une nouvelle garantie de l'UE à la BEI pour les pertes liées à ses opérations de financement en dehors de l'Union, cette période est automatiquement prolongée de six mois.

The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferred on the Council.
Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance post-programme, devraient être conférés au Conseil.

2. Where the declarant or holder of the goods within the periods set out in point (c) of paragraph 1 has not confirmed his or her agreement to destruction nor notified his or her opposition to destruction to the customs authorities shall grant that adopted the decision to suspend the release of the goods or put an end to their detention immediately after completion of all to detain them, the customs formalities where they have not been informed by the authorities shall deem that the declarant or holder of the decision granting the application, within the period referred to in paragraph 1, of any of the following:
2. Les Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'a pas, dans les délais fixés au paragraphe 1, point c), confirmé qu'il donnait son accord à la destruction ni notifié aux autorités douanières octroient qui ont adopté la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou mettent fin de procéder à leur retenue immédiatement après l'accomplissement de toutes les formalités douanières lorsque, dans le délai visé au paragraphe 1, elles n'ont pas été informées par le titulaire de la décision faisant droit à la demande de l'une des actions suivantes: qu'il s'opposait à la destruction, les autorités douanières considèrent que le déclarant ou le détenteur des marchandises a consenti à leur destruction.

5. If, on expiry of the period referred to in paragraph 4, the European Parliament and the Council have not adopted a decision granting a new EU guarantee to the EIB for its financing operations outside the EU on the basis of a proposal presented by the Commission in accordance with Article 13, that period shall be automatically extended by six months.
5. Si, à l’expiration de la période visée au paragraphe 4, le Parlement européen et le Conseil n’ont pas arrêté une décision accordant une nouvelle garantie de l’UE à la BEI pour ses opérations de financement en dehors de l’UE sur la base d’une proposition présentée par la Commission conformément à l’article 13, cette période est automatiquement prolongée de six mois.

4. Once the appropriations are made available by the budgetary authority, the Commission shall adopt a grant decision and shall pay that grant immediately and in a single instalment to the beneficiary State upon signature of the agreement referred to in Article 5.
4. Lorsque les crédits sont accordés par l'autorité budgétaire, la Commission adopte une décision d'octroi de subvention et verse cette subvention immédiatement et en une seule fois à l'État bénéficiaire après la signature de l'accord visé à l'article 5.

3. The Commission shall submit to the budgetary authority the proposals needed to mobilise the corresponding appropriations, according to the procedures established in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 as modified on (date). Once the appropriations are available, the Commission shall adopt a grant decision and shall pay that grant in two instalments.
3. La Commission présente à l’autorité budgétaire les propositions nécessaires à la mobilisation des crédits correspondants suivant les procédures définies dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 tel que modifié le .Lorsque les crédits sont disponibles, la Commission adopte une décision d’octroi de subvention qu’elle verse en deux tranches.

The conditions relating to investment aid must be met at the date on which the individual decision granting aid is adopted.
Les conditions relatives à l'aide aux investissements doivent être remplies à la date à laquelle la décision individuelle d'accorder une aide est adoptée.