Vertaling van "adoption and subsequent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

subsequent adoption of acts
approbation ultérieure

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

international adoption
adoption internationale

adopted child
enfant adopté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) A person who is adopted outside Canada and whose adoption is subsequently revoked by a foreign authority or by a court in Canada of competent jurisdiction may sponsor an application for a permanent resident visa that is made by a member of the family class only if the revocation of the adoption was not obtained for the purpose of sponsoring that application.
(5) La personne adoptée à l’étranger et dont l’adoption a été annulée par des autorités étrangères ou un tribunal canadien compétent ne peut parrainer la demande de visa de résident permanent présentée par une personne au titre de la catégorie du regroupement familial que si l’annulation de l’adoption n’a pas été obtenue dans le but de pouvoir parrainer cette demande.

(i) The International Monetary Fund is established and shall operate in accordance with the provisions of this Agreement as originally adopted and subsequently amended.
i) La constitution et le fonctionnement du Fonds monétaire international seront régis par les dispositions des présents Statuts tels qu’ils ont été adoptés à l’origine et ultérieurement amendés.

Similar motions were adopted in subsequent sessions and became routine when the House adjourned for an extended period of time.
Des motions semblables ont été adoptées lors des sessions suivantes et c’est devenu la pratique lorsque la Chambre s’ajournait pour une période prolongée.

2. Takes note of the report adopted and subsequently widely disseminated by the Bolivian parliament, based on its own political investigation into the case;
2. prend acte du rapport adopté puis largement diffusé par le parlement bolivien, basé sur sa propre enquête à caractère politique;

That report shall serve as a basis for the adoption of subsequent annual work programmes.
Ce rapport sert de base pour l'adoption des programmes de travail annuels suivants.

Nonetheless, a regulation-making authority wishing to adopt a subsequent amendment to the referentially incorporated material will require an enabling provision with express permission from Parliament to do so.
Toutefois, si l'autorité réglementaire souhaite incorporer par renvoi de futures modifications à un document existant, elle doit avoir une disposition habilitante où le Parlement l'autorise expressément à le faire.

F. considering that the adoption and imminent application of measures such as the framework decision on the European arrest warrant and the framework decision on sanctions in the area of terrorism are essential instruments in the fight against such crime, but fearing that the absence of any measures to guarantee fundamental rights could undermine reciprocal confidence in the justice systems of the Member States; and in that context noting the reservations expressed in the European Parliament and some national parliaments, as well as by representatives of civil society, regarding the adoption and subsequent implementation of the framework decision on the European Arrest Warrant, and encouraged by the view of the Greek and Italian Presidencies that the question of minimum standards under criminal procedural law ‘is closely linked to the whole programme on mutual recognition and is, to a certain extent, a condition of its success’,
F. considérant que l'adoption et l'application imminente de mesures telles que la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen ainsi que la décision-cadre sur les sanctions en matière de terrorisme sont des instruments essentiels dans la lutte contre la criminalité; craignant toutefois que l'absence de mesure visant à garantir les droits fondamentaux puisse porter atteinte à la confiance réciproque dans les systèmes judiciaires des États membres; prenant acte, dans ce contexte, des réserves exprimées par le Parlement européen et par quelques parlements nationaux tout comme par des représentants de la société civile, concernant l'adoption et la mise en œuvre de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen, et encouragé par le point de vue des présidences grecque et italienne, à savoir que la question des normes minimales dans le cadre du droit criminel procédural "est étroitement liée à l'ensemble du programme sur la reconnaissance mutuelle et est dans une certaine mesure la condition de son succès",

F. considering that the adoption and imminent application of measures such as Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States and the Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism are essential instruments in the fight against such crime, but fearing that the absence of any measures to guarantee fundamental rights could undermine reciprocal confidence in the justice systems of the Member States; and in that context noting the reservations expressed in the European Parliament and some national parliaments, as well as by representatives of civil society, regarding the adoption and subsequent implementation of Framework Decision 2002/584/JHA, and encouraged by the view of the Greek and Italian Presidencies that the question of minimum standards under criminal procedural law "is closely linked to the whole programme on mutual recognition and is, to a certain extent, a condition of its success",
F. considérant que l'adoption et l'application imminente de mesures telles que la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ainsi que la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme sont des instruments essentiels dans la lutte contre la criminalité; craignant toutefois que l'absence de mesure visant à garantir les droits fondamentaux puisse porter atteinte à la confiance réciproque dans les systèmes judiciaires des États membres; prenant acte, dans ce contexte, des réserves exprimées par le Parlement européen et par quelques parlements nationaux tout comme par des représentants de la société civile, concernant l'adoption et la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI, et encouragé par le point de vue des présidences grecque et italienne, à savoir que la question des normes minimales dans le cadre du droit criminel procédural "est étroitement liée à l'ensemble du programme sur la reconnaissance mutuelle et est dans une certaine mesure la condition de son succès",

4. Member States should report to the Commission on the implementation of this Recommendation within two years of its adoption and subsequently every two years with a view to contributing to the follow-up of this Recommendation at Community level.
4. Les États membres doivent soumettre un rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente recommandation dans un délai de deux ans à compter de son adoption puis, ultérieurement, tous les deux ans afin de contribuer à la poursuite de l'application de la présente recommandation à l'échelon communautaire;