Vertaling van "adopting these guidelines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Agreement concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions
Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considering that there are different views on the interpretations and implementation of the Schengen acquis, your Rapporteur proposes to adopt Commission guidelines, according to the Commission Communication of 16 September 2011 on the Schengen governance (COM (2011)561) where these guidelines have been mentioned.
Étant donné qu'il existe des avis divergents quant aux interprétations et à la mise en œuvre de l'acquis de Schengen, votre rapporteure propose d'adopter les lignes directrices de la Commission, conformément à la communication de la Commission du 16 septembre 2011 relative à la gouvernance de Schengen (COM(2011)0561), dans laquelle ces lignes directrices sont mentionnées.

50. Recalls the EU guidelines on various human rights issues, which represent a strong political signal that these are priorities for the Union; asks the Council therefore to adopt similar guidelines based on the eight core ILO conventions, to be used as a pragmatic instrument of the EU that helps to better advance the Union's external social policy; reiterates that respect for international human rights law remains a binding obligation on all companies according to the Universal Declaration;
50. rappelle les lignes directrices de l'Union européenne concernant diverses questions relatives aux droits de l'homme, qui sont un signal politique fort de la priorité que l'Union accorde à ces questions; demande donc au Conseil d'adopter des lignes directrices similaires, fondées sur les huit conventions fondamentales de l'OIT, afin que l'Union européenne puisse les utiliser comme un instrument pragmatique au service de sa politique sociale extérieure; rappelle que le respect de la législation internationale en matière de droits de l'homme reste une obligation contraignante pour toutes les entreprises, conformément à la Déclaration universelle;

50. Recalls the EU guidelines on various human rights issues, which represent a strong political signal that these are priorities for the Union; asks the Council therefore to adopt similar guidelines based on the eight core ILO conventions, to be used as a pragmatic instrument of the EU that helps to better advance the Union’s external social policy; reiterates that respect for international human rights law remains a binding obligation on all companies according to the Universal Declaration;
50. rappelle les lignes directrices de l’Union européenne concernant diverses questions relatives aux droits de l’homme, qui sont un signal politique fort de la priorité que l’Union accorde à ces questions; demande donc au Conseil d’adopter des lignes directrices similaires, fondées sur les huit conventions fondamentales de l’OIT, afin que l’Union européenne puisse les utiliser comme un instrument pragmatique au service de sa politique sociale extérieure; rappelle que le respect de la législation internationale en matière de droits de l’homme reste une obligation contraignante pour toutes les entreprises, conformément à la Déclaration universelle;

12.1. The Governing Council shall adopt the guidelines and take the decisions necessary to ensure the performance of the tasks entrusted to the ESCB under these Treaties and this Statute.
12.1. Le conseil des gouverneurs arrête les orientations et prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC par les traités et les présents statuts.

The Commission proposal brings new hot-water boilers, household electric refrigerators and freezers, and ballasts for fluorescent lighting (these were regulated under older directives, which were amended under the Ecodesign Directive) under the new comitology procedure, but not the other new Ecodesign provisions (the adoption of implementing measures, the adoption of guidelines to accompany an implementing measure laying down ecodesign requirements and the introduction of implementing measures during the transitional period). The amendments ensure that also the new ecodesign provisions will fall under the regulatory procedure with scrutiny.
Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduction de mesures d'exécution au cours de la période transitoire ne seraient pas soumises à celle-ci. Les amendements déposés visent à garantir que les nouvelles dispositions en matière d'écoconception relèveront également de la procédure de réglementation avec contrôle.

When adopting these guidelines for the first time the Commission shall ensure that they cover in a single draft measure at least the issues referred to in paragraph 2(a) and (d), and paragraph 3.
Lors de l'adoption de ces orientations pour la première fois, la Commission veille à ce qu'elles couvrent au moins, dans un seul et même projet de mesure, les points visés au paragraphe 2, points a) et d), et au paragraphe 3.

In accordance with the procedure laid down in Article 15(3) of this Directive, the Commission shall, while ensuring the effectiveness and proper functioning of the system, adopt the guidelines referred to in point 8 of Annex II. These shall propose the content and standard form for the notifications provided for in this Article, and, in particular, shall provide precise criteria for determining the conditions for which notification is relevant for the purposes of the second subparagraph.
La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 3, établit, en veillant à garantir l'efficacité et le bon fonctionnement du système, les lignes directrices visées à l'annexe II, point 8. Celles-ci proposent le contenu et le formulaire type des notifications prévues dans le présent article et proposent, notamment, des critères précis pour déterminer les conditions pour lesquelles la notification est pertinente au regard du deuxième alinéa.

These guidelines replace the earlier Guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture as a result of the development of the Common Fisheries Policy, notably through the adoption of Regulation (EC) No 2369/2002 which amended Regulation (EC) No 2792/1999, and of Regulation (EC) No 2371/2002 and of Regulation (EC) No 1595/2004.
Les présentes lignes directrices remplacent les précédentes lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture , suite à l'évolution de la politique commune de la pêche, notamment par l'adoption du règlement (CE) no 2369/2002, modifiant le règlement (CE) no 2792/1999, du règlement (CE) no 2371/2002 et du règlement (CE) no 1595/2004.