Traduction de «adopting the opt-out » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opt out of the Program
choisir de se retirer du Programme [ exercer son droit de retrait du Programme ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are two basic approaches to the way in which the represented group is composed: ‘opt-in’, where the group includes only those individuals or legal persons who actively opt in to become part of the represented group, and opt-out’, where the group is composed of all individuals who belong to the defined group and claim to have been harmed by the same or similar infringement unless they actively opt out of the group.
Il existe deux façons de constituer le groupe représenté: l’approche par consentement exprès dans laquelle le groupe ne compte que les personnes physiques ou morales qui manifestent expressément leur volonté de devenir membres du groupe représenté; et l’approche par consentement tacite, selon laquelle le groupe se compose de toutes les personnes physiques qui appartiennent au groupe défini et allèguent avoir subi un préjudice causé par une infraction identique ou similaire, à moins qu’elles choisissent expressément de ne plus faire partie de ce groupe.

Where genetically modified food and feed was already used at the time a Member State adopts an opt-out measure, the proposal foresees that operators should be provided a reasonable period of time to exhaust the stocks of this product.
Dans le cas de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés qui étaient déjà utilisés au moment où un État membre recourt à l’option de refus, la proposition prévoit qu’il y a lieu d’accorder aux exploitants un délai raisonnable permettant d'écouler les stocks du produit concerné.

Quite recently, delegates to the Ontario Wheat Board have voted 90 per cent in favour of adopting an opt-out system for farmers in Ontario.
Tout récemment, les délégués de l'Office de commercialisation du blé de l'Ontario Wheat Board ont voté à 90 p. 100 en faveur de l'adoption d'un régime de retrait pour les agriculteurs en Ontario.

In principle, all Member States that do not have an opt-out clause (i.e. United Kingdom and Denmark) have committed to adopt the euro once they fulfil the necessary conditions.
En principe, tous les États membres qui n'ont pas négocié de clause de non-participation (c'est-à-dire tous sauf le Royaume-Uni et le Danemark) se sont engagés à adopter l’euro dès qu’ils auront rempli les conditions requises.

Some of the measures adopted by the Union prior to 1 December 2009 with regard to police cooperation and judicial cooperation in criminal matters no longer apply to the United Kingdom since 1 December 2014, on the basis of Articles 9 and 10 of Protocol 36 to the Treaties, which set out a specific "block opt-out" and "opt-back-in" procedure (see decisions adopted by the Commission and the Council on the measures notified by the United Kingdom, OJ L 345, 1.12.2012, p. 1 and OJ C 430, 1.12.2014, p. 1).
Certaines des mesures adoptées par l'Union avant le 1er décembre 2009 dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ne s'appliquent plus au Royaume-Uni depuis le 1er décembre 2014, en vertu des articles 9 et 10 du protocole n° 36 des traités qui prévoient une procédure particulière d'exemption globale et de réintégration (voir les décisions adoptées par la Commission et le Conseil sur les mesures notifiées par le Royaume-Uni, JO L 345 du 1.12.2014, p. 1 et JO C 430 du 1.12.2014, p. 1).

Providing for a period of three years for the opt-out auction platform is designed to ensure a minimum term of appointment for the opt-out platform whilst allowing the appointing Member State to join the common platform if it chooses to do so after the three year period has elapsed, without prejudice to the ability of the appointing Member State to renew the appointment of the opt-out platform for a further two years pending the outcome of the review by the Commission.
La limitation de la validité de la désignation d’une plate-forme d’enchère dérogatoire à trois ans vise à garantir à celle-ci une durée de mandat minimale, tout en permettant à l’État membre désignateur d’adhérer à la plate-forme d’enchères commune si tel est son choix à l’expiration de cette période de trois ans, sans préjudice de la faculté qui lui est offerte de reconduire la désignation de la plate-forme d’enchères dérogatoire pour deux ans, dans l’attente du résultat du réexamen conduit par la Commission.

In 1993, the UK negotiated an opt-out, which allows Member States not to apply the limit to working hours under certain conditions: prior agreement of the individual, no negative fall-out from refusing to opt out, and records kept of working hours of those that have opted out. France, Germany, Netherlands, Spain and Luxembourg are preparing or have passed legislation to make restricted use of the opt-out, in certain sectors.
La France, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne et le Luxembourg élaborent ou ont adopté une législation autorisant un recours limité à la renonciation dans certains secteurs.

After the adoption of the single currency by eleven Member States on 1 January 1999, the Danish Government decided to organise a referendum on Denmark's entry to the third stage of EMU and thus to abrogate the opt-out.
Suite au passage de 11 États membres à la monnaie unique le 1er janvier 1999, le gouvernement danois a décidé d'organiser un référendum sur l'entrée du Danemark dans la troisième phase de l'UEM et ainsi mettre fin à la dérogation dont elle bénéficie.

A bill in the U.S. entitled Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing Act, CAN-SPAM, of 2003 adopts the opt-out approach and, by all accounts, has failed.
Une loi américaine intitulée Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing Act, CAN-SPAM, de 2003 adopte la méthode d'exclusion et elle a échoué, selon tous les témoignages.

Although Baroness Hanham firmly defended the retention of the opt-out, an amendment tabled by Mr Hoes (ALDE/NL) was adopted which stated that the current possibility of Member States to allow workers to "freely opt-out of the maximum average 48 hour working week on an individual basis" should be gradually phased out in order to "promote greater entrepreneurship, creativity and active citizenship, and at the same time facilitate a better work-life balance for individuals".
Bien que Mme Hanham avait fermement défendu le maintien de l'opt-out; un amendement, présenté par Onno Hoes (ALDE/NL), a été adopté, mentionnant qu'il fallait supprimer progressivement la possibilité qu'ont les États membres d'accorder aux travailleurs "de choisir librement et de manière individuelle de travailler plus que la moyenne hebdomadaire de 48h" pour encourager "le développement de l'esprit d'entreprise et de la créativité, ainsi que d'une citoyenneté active, tout en oeuvrant pour un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée".