Traduction de «adopting the above-mentioned basic principles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;
17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;

17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;
17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions), s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;

For example, it insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures, has committed itself to doing so as part of a comprehensive approach, which should have room for tools such as human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid.
Ainsi, ce rapport insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les principes de base concernant le recours aux mesures restrictives susmentionnées, s'est engagé à le faire dans le cadre d'une approche globale qui doit laisser la place à des outils comme des clauses sur les droits de l'homme et la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement.

In particular, actions under the specific objectives should contribute to fulfilling the above-mentioned ten principles and the new actions identified in the process of reviewing the SBA.
En particulier, les actions menées dans le cadre des objectifs spécifiques devraient contribuer à la mise en œuvre des dix principes susmentionnés et des nouvelles actions recensées lors du réexamen du SBA.

C. whereas the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions) is the first pragmatic document defining the framework within which the EU imposes sanctions; whereas, however, the EU has in practice been doing so since the early 1980s and, in particular, following the entry into force of the TEU in 1993; whereas that document formally establishes sanctions as an instrument of the CFSP and, as a result, represents the starting point for an EU sanctions policy,
C. considérant que les Principes de base précités de 2004 concernant le recours aux mesures restrictives constituent le premier document pragmatique définissant le cadre dans lequel l'Union impose des sanctions, alors que sa pratique en la matière existait depuis le début des années 1980, et notamment après l'entrée en vigueur du traité UE en 1993; considérant que ce document établit formellement les sanctions comme un instrument de la PESC et, en conséquence, constitue le point de départ d'une politique de sanctions de l'Union européenne,

However, the Commission notes that Teracom's pricing is currently and for the foreseeable future subject to the above-mentioned pricing principles which will prevent it from charging SVT excessive transmission fees (104).
La Commission note cependant que la tarification pratiquée par Teracom est actuellement régie, comme elle le sera dans un avenir prévisible, par les principes de tarification précités, qui empêcheront Teracom de réclamer à SVT des redevances de transmission excessives (104).

(96) On the basis of the outcome of the debate with Council and Parliament, the Commission will operationalise the above-mentioned policy principles into guidelines and a handbook aiming at helping delegations to consistently manage EC co-operation programmes related to governance.
(96) En fonction des résultats du débat avec le Conseil et le Parlement, la Commission transposera les principes politiques précités en lignes directrices et rédigera un manuel qui aidera les délégations à gérer de manière cohérente les programmes de coopération de la CE liés à la gouvernance.

As part of their CSR strategies, enterprises are invited to adopt the above mentioned principles and approaches.
Les entreprises sont invitées à adopter les approches et principes susmentionnés dans le cadre de leur stratégie de RSE.

The need for the establishment of a safe environment has recently been stressed by the European Parliament when it adopted the above-mentioned resolution on Parental Control.
Le Parlement européen a souligné récemment la nécessité de la mise en place d'un environnement sûr lorsqu'il a adopté la résolution, mentionnée plus haut, sur le contrôle parental.