Vertaling van "adopting suitable measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

suitability for adoption [ suitability to adopt ]
aptitude à adopter

adoptability [ suitability for adoption ]
adoptabilité

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

determination of suitability to adopt
agrément à l'adoption

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

adopt measures
arrêter des mesures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also invited the Council and the Commission to press ahead with the implementation of Article 299(2) of the Treaty and to adopt suitable measures to take account of their special needs, in particular transport policy and the reform of regional policy.This communication presents the principal elements of this strategy which will be developed in more details in a future Report.
Il a en outre demandé au Conseil et à la Commission d'approfondir la mise en oeuvre de l'article 299 paragraphe 2 du traité et à adopter les mesures adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques, en particulier dans le domaine de la politique des transports et de la réforme de la politique régionale. Cette communication présente les principaux éléments de cette stratégie qui seront plus amplement développés dans un rapport à venir.

Member States shall adopt suitable measures to ensure the full implementation of the provisions of this Directive and shall in particular lay down the rules on penalties, applicable to infringements of the provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.
Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la pleine application des dispositions de la présente directive et déterminent, en particulier, le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions adoptées conformément à la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour garantir leur application.

Member States shall adopt suitable measures for the recognition of postnatal depression as a serious illness, and shall support awareness campaigns aimed at disseminating accurate information on the illness and correcting the prejudices and possible stigmatisation which it can still attract.
Les États membres adoptent les mesures qui conviennent pour faire reconnaître la dépression post-partum comme une maladie invalidante et soutiennent les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir une information correcte sur cette pathologie et sur la prévention des préjugés et des risques de stigmatisation qui y sont encore liés.

It is important to seek appropriate instruments and procedures in accordance with Union law in order to promote the implementation of the objectives of this Directive with a view to adopting suitable measures to encourage the activity and development of European audiovisual production and distribution, particularly in countries with a low production capacity or a restricted language area.
Il importe de rechercher les instruments et procédures appropriés et conformes au droit de l’Union qui favorisent la réalisation des objectifs de la présente directive en vue de l’adoption des mesures qui s’imposent pour encourager l’activité et le développement de la production et de la distribution audiovisuelles européennes, notamment dans les pays à faible capacité de production ou à aire linguistique restreinte.

Member States shall adopt suitable measures to ensure the full implementation of the provisions of this Framework Decision and shall in particular lay down effective, proportionate and dissuasive penalties to be imposed in case of infringements of the provisions adopted pursuant to this Framework Decision.
Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la pleine application des dispositions de la présente décision-cadre et définissent notamment les sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à appliquer en cas de violation des dispositions prises en application de la présente décision-cadre.

3. Calls on Guatemala to enact specific legislation on adoptions, to apply the Hague Convention on Intercountry Adoption, and to adopt suitable measures to prevent profiteering from international adoptions;
3. invite la République du Guatemala à adopter une législation spécifique sur les adoptions et à appliquer la convention de La Haye sur les adoptions internationales, et à prendre les mesures nécessaires pour éviter que les adoptions internationales ne génèrent des profits;

3. Calls on Guatemala to enact specific legislation on adoptions, to apply the Hague Convention on Inter-Country Adoption, and to adopt suitable measures to prevent profiteering from international adoptions;
3. invite la République du Guatemala à adopter une législation spécifique sur les adoptions et à appliquer la convention de La Haye sur les adoptions internationales, et à prendre les mesures nécessaires pour éviter que les adoptions internationales ne génèrent des profits;

Article 24 - Sanctions The Member States shall adopt suitable measures to ensure the full implementation of the provisions of this Directive and shall in particular lay down the sanctions to be imposed in case of infringement of the provisions adopted pursuant to this Directive.
Article 24 - Sanctions Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la pleine application des dispositions de la présente directive et déterminent notamment les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions prises en application de la présente directive.

The Commission, in cooperation with the Member States in whose territory the outermost regions are situated (France, Portugal and Spain) and the regional authorities, shall adopt suitable measures for the protection of local beef and veal production and of the consumer in the wake of the BSE crisis.
""Article 36 bis La Commission, en collaboration avec les États membres auxquels appartiennent les régions ultrapériphériques (France, Portugal et Espagne) et les autorités régionales adoptent les mesures pertinentes afin de protéger les produits locaux de l'élevage bovin ainsi que les consommateurs contre la crise engendrée par l'ESB.