Vertaling van "adopting policies correctly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Corrections Policy Unit [ (Department's) Aboriginal Corrections Policy Unit ]
Groupe de la politique correctionnelle autochtone

Correction Officer II Law and Policy Handbook [ CO II Law and Policy Handbook ]
Guide des agents de correction II sur la loi et les politiques [ Guide des AC II sur la loi et les politiques ]

Discrimination in Employment and Occupation: Standards and policy statements adopted under the auspices of the I.L.O. [ Discrimination in Employment and Occupation ]
Discrimination en matière d'emploi et de profession : normes et déclaration de principe adoptées sous les auspices de l'O.I.T. [ Discrimination en matière d'emploi et de profession ]

... the policies to be adopted. This convergence ...
politiques convergentes

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

the adoption of a common policy
l'instauration d'une politique commune.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferred on the Council.
Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance post-programme, devraient être conférés au Conseil.

The Council adopts a set of policy recommendations to be followed and indicates a deadline for the EU country concerned to submit a corrective action plan
Le Conseil adopte une série de recommandations politiques qui doivent être suivies et indique un délai dans lequel le pays de l’UE concerné doit soumettre un plan de mesures correctives.

The Commission will consider in May, taking into account the level of ambition of National Reform Programmes (NRPs) and other commitments presented by that date whether to recommend to the Council to adopt recommendations, pursuant to Article 7 (2) of Regulation 1176/2011, establishing the existence of an excessive imbalance and recommending that these Member States take corrective action to be set out in a Corrective Action Plan (CAP). o For Italy, imbalances remain excessive, requiring decisive policy and specific monitoring of the ongoing and planned reforms. o For Bulgaria and Portugal, in light of the situation, the Commission will carry out specific monitoring of the policies recommended by the Council.
La Commission examinera en mai, en tenant compte du niveau d’ambition des programmes nationaux de réforme (PNR) et d'autres engagements présentés pour cette date, s'il convient de recommander au Conseil d'adopter, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1176/2011, des recommandations constatant l'existence d'un déséquilibre excessif et recommandant aux États membres concernés de prendre des mesures correctives à exposer dans un plan de mesures correctives (PMC), o pour l'Italie, les déséquilibres restent excessifs et requièrent des mesures décisives ainsi qu'une surveillance particulière des réformes prévues et en cours, o pour la Bulgarie et le Portugal, au vu de la situation, la Commission procédera à une surveillance particulière des politiques recommandées par le Conseil.

7. After verifying that the Member State request is correct and justified, the Commission shall adopt a decision, within four months of the Member State request, by means of an implementing act, specifying the system established to guarantee that the amount available is used for the exclusive benefit of the Member State which provided it within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), as well as setting out the terms and conditions of the participation of the requesting Member State in the risk-sharing instrument. The terms and conditions shall in particular cover the following:
7. Après avoir vérifié que la demande de l’État membre est correcte et justifiée, la Commission adopte, dans les quatre mois suivant la demande de l’État membre, par la voie d’un acte d’exécution, une décision précisant le système établi pour garantir que le montant disponible est utilisé exclusivement au profit de l’État membre qui a prélevé ce montant sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, et précisant les modalités de la participation de l’État membre requérant à l’instrument de partage des risques.

Since the objective of this Regulation, namely the effective enforcement of the correction of excessive macroeconomic imbalances in the euro area, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the deep trade and financial interlinks between Member States and the spill-over effects of national economic policies on the Union and the euro area as a whole, and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’exécution effective de la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres du fait des profondes interactions commerciales et financières entre les États membres et des répercussions des politiques économiques nationales sur l’Union et la zone euro dans son ensemble, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

As part of the coordination of the economic policies of the Member States conducted within the Council, as provided for in Article 121(1) TFEU, those individual decisions are an integral follow-up to the recommendations adopted by the Council on the basis of Article 121(4) TFEU in the context of the corrective action plan.
Relevant de la coordination des politiques économiques des États membres menée au sein du Conseil prévue par l’article 121, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lesdites décisions s’inscrivent entièrement dans la continuité des recommandations adoptées par le Conseil, dans le cadre du plan de mesures correctives, au titre de l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely the establishment of an effective framework for the detection of macroeconomic imbalances and the prevention and correction of excessive macroeconomic imbalances, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the deep trade and financial interlinks between Member States and the spill-over effects of national economic policies on the Union and the euro area as a whole, and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la mise en place d’un cadre efficace pour la détection des déséquilibres macroéconomiques et la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres du fait des profondes interactions commerciales et financières entre les États membres et des répercussions des politiques économiques nationales sur l’Union et la zone euro dans son ensemble, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

2. A dialogue with interested parties is needed at all stages of justice policy design and implementation in order to review how to improve judicial co-operation and promote the European area of justice, to decide what measures should be adopted, to assess whether instruments adopted are correctly transposed and implemented and whether they are used appropriately and achieving their objective.
2. Un dialogue avec les parties concernées est indispensable à tous les stades de la conception et de la mise en œuvre des politiques en matière de justice, afin d’examiner les moyens d’améliorer la coopération judiciaire et de promouvoir l’espace européen de justice, de décider des mesures à adopter, d’évaluer si les instruments adoptés sont correctement transposés et mis en œuvre, s’ils sont utilisés de manière adéquate et s’ils atteignent leur objectif.

The Council adopts a set of policy recommendations to be followed and indicates a deadline for the EU country concerned to submit a corrective action plan (CAP).
Le Conseil adopte une série de recommandations politiques qui doivent être suivies et indique un délai dans lequel le pays de l’UE concerné doit soumettre un plan de mesures correctives.