Traduction de «adopting legislation that would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further efforts should be made towards adopting legislation concerning oil stocks and setting up a regulatory environment that would foster the increased use of renewable energy sources in all the sectors.
Des efforts supplémentaires devraient être déployés en vue de l'adoption d'une législation relative aux stocks pétroliers et de l'instauration d'un cadre réglementaire qui favoriserait une utilisation accrue, dans tous les secteurs, des sources d'énergie renouvelables.

Adopting legislation on the exclusion of criminal offenders from parliament would enhance citizens' trust in their political representatives and public institutions.
L’adoption d’une législation visant à exclure les auteurs d’infractions pénales du Parlement renforcerait la confiance des citoyens dans leurs représentants politiques et dans les institutions publiques.

In the Second Plea on the consequential error in law concerning the decision making procedure and the institutional prerogatives of the European Parliament to participate in the ordinary legislative procedure and of the European Economic and Social Committee to be duly consulted (violation of Articles 294 and 43(2) TFEU), the Commission submits that the part of the proposal concerned was adopted by the Council acting alone, while the European Parliament did not participate in its adoption as it would have done under the ordinary legislative procedure, and the European Economic and Social Committee was not adequately consulted.
Dans le second moyen, relatif à l’erreur de droit consécutive concernant la procédure de création de décision et aux prérogatives institutionnelles du Parlement européen de participer à la procédure législative ordinaire et du Comité économique et social européen d’être dûment consulté (violation des articles 294 et 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient qu’une partie de la proposition concernée a été adoptée par le Conseil agissant seul, alors que le Parlement Européen n’a pas participé à son adoption comme il aurait dû le faire dans le cadre de la procédure législative ordinaire, et que le Comité économique et social européen n’a pas été adéquatement consulté.

If they do not comply with the applicable harmonisation legislation, they would not benefit from the safety presumption but correction of such situation would be governed by the sector-specific legislation in conjunction with the future single market surveillance regulation.
S’ils ne satisfont pas à la législation d’harmonisation applicable, ils ne bénéficieront pas de cette présomption de sécurité, mais c’est en fonction des dispositions conjointes de la législation sectorielle et du futur règlement unique relatif à la surveillance du marché qu’il sera remédié à cette situation.

The next phase would also require that Spain adopts legislation for planning and building the CO2 transport corridor.
La prochaine phase nécessiterait également que l’Espagne adopte des dispositions législatives permettant de planifier et construire l’infrastructure de transport du CO2.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

Although it might have been possible to adopt a one-step approach in the Community legislation, this would have left the field unregulated for another four to five years.
Bien qu'il eût été possible d'adopter une approche en une seule phase dans la législation communautaire, cela aurait eu pour effet de prolonger de quatre à cinq ans la situation de non-réglementation de ce domaine.

Clearly the body would continue to focus on operational issues and would not be involved in the preparation of legislation, which would still be a matter for CATS.
Elle continuerait bien sûr de se consacrer à la partie opérationnelle et n'interviendrait pas dans l'élaboration de la législation, qui demeurerait réservée au CATS.