5. Calls the Council not to formally adopt the initiative prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon so as to allow the final act to be finalised ensuring a full role and control by the Court of Justice of the European Union, the Commission and Parliament (Protocol to the Treaty of Lisbon on transitional provisions). This being the case is committed to considering any further proposal by urgent procedure.
5. invite le Conseil à ne pas adopter l'initiative formellement avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour que, l'acte final étant arrêté, la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission et le Parlement puissent jouer pleinement leur rôle et exercer pleinement leur contrôle (protocole du traité de Lisbonne sur les dispositions transitoires); est déterminé, dans ces conditions, à examiner toute nouvelle proposition dans le cadre de la procédure d'urgence;