Traduction de «adopting financial sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial sanction
sanction financière

Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]
liste électronique consolidée des sanctions financières

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Canadian financial institutions and their adoption of new technologies
L'adoption des nouvelles technologies par les institutions financières au Canada

Regulation respecting financial assistance to facilitate the adoption of a child
Règlement sur l'aide financière pour favoriser l'adoption d'un enfant

Regulation respecting financial assistance to an adopter
Règlement sur l'aide financière à l'adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to improve compliance with this Regulation, and in accordance with the Commission Communication of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector’, the power to adopt supervisory measures and the sanctioning powers of competent authorities should be enhanced.
Afin d'améliorer le respect du présent règlement et conformément à la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», il convient de renforcer les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes pour adopter des mesures de surveillance et infliger des sanctions.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

Finally and belatedly, amidst the anguished appeals, as we recall them, late last week from Benghazi and elsewhere by Libyan rebels and civilians for urgent action and assistance, the UN Security Council adopted its resolution 1973 on March 17, authorizing international military action against the Libyan government, including a no-fly zone to protect the Libyan people, while tightening economic and financial sanctions along with calls for a cease fire, diplomatic initiatives and movements toward self-determination for the Libyan people. At this point, the international action authorized by the UN Security Council appears to be working.
Finalement, et tardivement, devant les appels à l’aide désespérés entendus à la fin de la semaine dernière, venant de Benghazi et d’ailleurs, lancés par des rebelles et des civils libyens qui réclamaient une intervention d’urgence, le conseil de sécurité de l’ONU a adopté sa résolution 1973 le 17 mars, autorisant une intervention militaire internationale contre le gouvernement de la Libye, notamment par l’application d’une zone d’interdiction aérienne pour protéger la population de la Libye, resserrant les sanctions économiques et financières et prévoyant un cessez-le-feu, des initiatives diplomatiques et un mouvement vers l’autodétermination du peuple libyen.

The new policy, whereby the Commission can ask for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court if the deadlines are not met, was adopted in November 2010 and entered into force on 15 January 2011 .
La nouvelle stratégie, en vertu de laquelle la Commission peut demander l'imposition de sanctions financières lors de la première saisine de la Cour en cas de non-respect des délais, a été adoptée en novembre 2010 et est entrée en vigueur le 15 janvier 2011 .

The United Kingdom fully supports robust action with regard to adopting financial sanctions designed to prevent and combat terrorism and related activities.
Le Royaume-Uni est totalement en faveur d'une action énergique en ce qui concerne l'adoption de sanctions financières visant à la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi qu'à la lutte contre ces phénomènes.

"We immediately saw that there was a serious risk that this would breach the principle of subsidiarity: the question is, is it legally possible for the European Union to impose conditions on regional and local authorities reducing their freedom to adopt their own budget rules, by threatening them with financial sanctions?" she said.
"Nous avons immédiatement vu qu'il y avait un sérieux risque de violation du principe de subsidiarité: la question qui se pose est de savoir s'il est juridiquement possible pour l'Union européenne d'imposer aux autorités régionales et locales des conditions qui réduisent leur liberté d'adopter leurs propres règles budgétaires, en les menaçant de sanctions financières", a déclaré Mme Bresso.

The EC Treaty empowers the Council to impose economic and financial sanctions on third countries, when a common position adopted by the European Union under the common foreign and security policy so provides.
Le traité CE permet au Conseil d’imposer des sanctions économiques et financières à des pays tiers, lorsqu'une position commune adoptée par l’Union européenne au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) le prévoit.

2. Without prejudice to the right of Member States to impose criminal penalties, Member States shall ensure, in conformity with their national law, that the appropriate administrative measures can be taken or administrative sanctions can be imposed against credit and financial institutions for infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive.
2. Sans préjudice de leur droit d'imposer des sanctions pénales, les États membres veillent, conformément à leur droit interne, à ce que des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions administratives infligées à l'encontre des établissements de crédit et autres établissements financiers en cas de violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive.

The Council invited Coreper to finalise its examination of the Commission proposal for a Council regulation to enhance the effectiveness of existing financial sanctions with a view to adoption before the end of the month.
Le Conseil a invité le Coreper à achever l'examen de la proposition de règlement du Conseil visant à renforcer l'efficacité des sanctions financières existantes, présentée par la Commission, en vue de son adoption avant la fin du mois.