The Statutory Instruments Act, passed in 1971, adopted definitions of ``statutory instrument'' and ``regulation,'' which, as interpreted by the Department of Justice, resulted in a certain class of delegated legislation, of regulations, if you will, not being dealt with under that statute, not being registered, published and, therefore, not being indexed.
Cette loi, adoptée en 1971, donne des définitions du «texte réglementaire» et du «règlement» qui, selon l'interprétation du ministère de la Justice, ont donné une certaine catégorie de législation déléguée ou de règlements qui ne sont pas visés par cette loi, qui ne sont ni enregistrés, ni publiés et, par conséquent, qui ne sont pas indexés.