Vertaling van "adopting a multi-constituency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multi-constituent alloy
alliage à multiples constituants

multi-constituent substance
substance à plusieurs composants | substance multiconstituant

multi-member constituency | single-member
circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Notes the results of the parliamentary elections in Ukraine; reaffirms its condemnation of the trial against the Communist Party, which started during the election campaign; invites the newly elected parliament and the relevant authorities to address the shortcomings identified by, inter alia, conducting effective investigations into the irregularities identified by national and international monitors during the elections, proceeding with the necessary legal actions against those responsible for irregularities during the elections, reforming the electoral system by improving regional representation and increasing voters’ influence over their representatives in parliament by adopting a multi-constituency proportional representation system, fully implement the recommendations of both the OSCE and the Venice Commission in order to reinforce transparency in the financing of political parties and election campaigns, and ensuring that the elections legislation is in line with international standards;
7. prend acte des résultats des élections législatives ukrainiennes; condamne de nouveau le procès qui a été ouvert contre le parti communiste pendant la campagne électorale; invite le parlement nouvellement élu et les autorités compétentes à remédier aux insuffisances identifiées, notamment en enquêtant de manière efficace sur les irrégularités constatées par les observateurs nationaux et internationaux au cours des élections, en prenant les mesures juridiques nécessaires contre les personnes responsables des irrégularités commises pendant les élections, en réformant le système électoral pour une meilleure représentation régionale et une plus grande influence des électeurs sur leurs représentants au parlement grâce à l'adoption d'un système de représentation proportionnelle à circonscriptions multiples, en appliquant pleinement les recommandations de l'OSCE et de la commission de Venise en vue d'une plus grande transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, et en veillant à ce que la législation électorale soit conforme aux normes internationales;

This subsection may also be used to provide information on multi-constituent substances.
Cette sous-rubrique peut également servir à communiquer des informations sur les substances à plusieurs composants.

(b) on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 128(4)(d) and taking into account the opinion of the Commission, the Management Board shall adopt a multi-annual strategic programme for the Agency, including the Agency's strategy for international cooperation, following an exchange of views between the Executive Director and the relevant committee in the European Parliament, and shall forward the adopted multi-annual strategic programme to the European Parliament, the Council and the Commission;
(b) sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l’article 128, paragraphe 4, point d), et en tenant compte de l'avis de la Commission, le conseil d'administration adopte un programme stratégique pluriannuel pour l'Agence, comportant notamment la stratégie de coopération internationale de l'Agence, à la suite d'un échange de vues entre le directeur exécutif et la commission compétente du Parlement européen, puis transmet le programme stratégique pluriannuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission;

31. Asks for an improved governance system in the EU2020 Strategy compared to the Lisbon Strategy; recommends its design and implementation, while using Cohesion and structural funds, according to the multi-level governance principle so as to ensure the greater involvement of local and regional authorities and civil society stakeholders; stresses that this involvement could include the adoption of multi-level governance agreements;
31. demande, dans la stratégie UE 2020, un système de gouvernance amélioré par rapport à la stratégie de Lisbonne; recommande qu'il soit conçu et mis en œuvre selon le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux, notamment grâce aux instruments de la politique de cohésion, afin de garantir un plus grand engagement des autorités locales et régionales ainsi que des acteurs de la société civile; souligne que cet engagement pourrait inclure l'adoption d'accords sur la gouvernance à plusieurs niveaux;

The Commission is to adopt a multi-annual Community programme pursuant to Council Regulation (EC) No 199/2008 based on which the Member States should establish multi-annual national programmes for the collection, management and use of data.
Conformément au règlement (CE) no 199/2008, la Commission adopte un programme communautaire pluriannuel, sur la base duquel il convient que les États membres établissent des programmes nationaux pluriannuels pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données.

3. The Commission shall adopt the multi-annual and annual programmes, and any reviews thereof, in accordance with the procedures provided for in Article 14(2).
3. La Commission adopte les programmes pluriannuels et annuels et leurs éventuelles révisions annuelles conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

6. The Commission shall adopt the multi-annual indicative planning documents and annual reviews thereof in accordance with the procedure referred to in Article 14(2)(a).
6. La Commission adopte les documents indicatifs de planification pluriannuelle et leurs révisions annuelles conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, point a).

At the sitting of 12 February 2003 Parliament adopted its position at first reading on the proposal for a European Parliament and Council decision on adopting a multi-annual programme (2003-2005) for the monitoring of eEurope 2005 Action plan, dissemination of good practices and the improvement of network and information security (MODINIS) (COM(2002) 425 – 2002/0187 (COD)).
Au cours de sa séance du 12 février 2003, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS) (COM(2002) 425 – 2002/0187(COD)).

on the Council common position for adopting a European Parliament and Council decision on adopting a multi-annual programme (2003-2005) for the monitoring of eEurope 2005 Action plan, dissemination of good practices and the improvement of network and information security (MODINIS) (7948/1/2003 – C5‑0252/2003 – 2002/0187(COD))
sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS)

By letter of 19 December 2002 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Article 251(2), Article 149(4) and Article 150(4) of the EC Treaty, the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council adopting a multi-annual programme (2004-2006) for the effective integration of Information and Communication Technologies (ICT) in education and training systems in Europe (eLearning Programme) (COM(2002) 751 – 2002/0303 (COD)).
Par lettre du 19 décembre 2002, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, à l'article 149, paragraphe 4 et à l'article 150, paragraphe 4 du traité CE, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme e-learning) (COM(2002) 751 – 2002/0303 (COD)).