Vertaling van "adopting a criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adopt a trademark [ adopt a mark ]
adopter une marque de commerce [ adopter une marque ]

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

business relationship with a criminal organisation | business relationship with a criminal organization
relation d'affaires avec une organisation criminelle

link with a criminal organisation | link with a criminal organization
lien avec une organisation criminelle

exercising in any proceedings in a criminal matter any criminal jurisdiction
exercice de la compétence conférée en matière pénale

A primer on residential services, from a criminal justice perspective
Un premier manuel sur les services résidentiels, perspective de la justice criminelle

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

adopted child
enfant adopté

international adoption
adoption internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think both judges found it was overridden by the provision in the Youth Criminal Justice Act — that you adopt the Criminal Code, subject to such modifications.
Les deux juges ont statué que la disposition a été annulée par une disposition de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et qu'il faut interpréter le Code criminel au regard de ces modifications.

Today, the methods adopted by criminals to commit economic crime are increasingly sophisticated.
Aujourd'hui, les méthodes qu'adoptent les criminels pour commettre des délits économiques sont de plus en plus sophistiquées.

The petitioners are calling on the government to adopt rational criminal justice policies and best practices, to not rely on double-bunking at correctional institutions to reduce costs and to increase public safety.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des politiques rationnelles et des pratiques exemplaires en matière de justice pénale, au lieu de recourir à la double occupation des cellules dans les établissements correctionnels afin de réduire les coûts et de renforcer la sécurité publique.

5. Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;
5. se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

5 Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;
5 se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

By finding that the adoption of criminal penalties in areas falling within the ambit of Community policies and the fundamental freedoms recognised by the Treaty is a matter for Community law and not for that of the Union, the judgment confers on the European Parliament a decisive role in the adoption of such measures whenever they are taken in a field governed by co-decision. This strengthening of parliamentary control, especially in areas as sensitive as criminal law, is a step forward for democracy.
En considérant que l’adoption de sanctions pénales dans les domaines relevant des politiques communautaires et des libertés fondamentales reconnues par le traité relève du droit communautaire, et non de celui de l’Union, l’arrêt donne au Parlement européen un rôle déterminant dans l’adoption de telles mesures, à chaque fois que celles-ci interviennent dans un domaine régi par la co-décision. Ce renforcement du contrôle parlementaire, particulièrement dans des domaines aussi sensibles que le droit pénal, est un progrès pour la démocratie.

11. Calls on the IGC to define at European level the general principles of criminal law that should govern the Member States' obligations as regards the adoption of criminal penalties (principles of legality, non-retroactivity of sentences, ne bis in idem, etc.);
11. demande à la CIG de définir, à l'échelon européen, les principes généraux du droit pénal qui régiront les obligations des États membres en vue de l'adoption de sanctions pénales (principe de légalité, de non-rétroactivité de la peine, ne bis in idem, etc.);

7. Considers that, although Article 10 of the EC Treaty requires Member States to take all measures, including criminal law measures, to deal effectively with breaches of Community law, under no circumstances does it require Member States to adopt specific criminal law measures, if effective application of Community law can be secured through less stringent measures in accordance with the principles of proportionality and subsidiarity;
7. considère que, si l'article 10 du traité CE fait obligation aux États membres de prendre toutes les mesures, y inclus de nature pénale, propres à remédier efficacement aux infractions au droit communautaire, il n'oblige en aucun cas ces mêmes États membres à adopter des mesures pénales spécifiques si une mise en œuvre efficace du droit communautaire peut être assurée par des mesures plus clémentes, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;

The Commission considers that the legal context of Article 280 does not preclude the adoption of criminal law provisions which classify offences or seek to harmonise penalties, provided that they do not concern the application of national criminal law or the national administration of justice.
La Commission estime qu'à l'article 280, le contexte juridique de la disposition ne s'oppose pas à l'adoption de règles de droit pénal qui qualifient des agissements ou qui tendent à harmoniser les sanctions, aussi longtemps que ces mesures ne concernent ni l'application du droit pénal national ni l'administration de la justice.

It is submitted that in the circumstances, it is irrational and arbitrary for Parliament to adopt a non-criminal approach to the use of tobacco leaving it to local, regional and provincial authorities to regulate its impact on others and society as a whole while in the case of cannabis (marijuana), it adopts a criminal or penal law approach, threatening liberty where there is no evidence of significant harm to others either directly or indirectly and the evidence of a risk of harm to society as a whole is remote and speculative.
Nous soutenons que, dans les circonstances, il est irrationnel et arbitraire de la part du Parlement d’adopter une approche qui ne soit pas criminelle à l’égard de l’usage du tabac en laissant aux autorités locales, régionales et provinciales le soin de réglementer son effet sur autrui et sur la société dans son ensemble, tandis qu’il adopte une approche criminelle ou pénale dans le cas du cannabis (marijuana). Cela a pour effet de porter atteinte à la liberté, bien qu’il n’y ait aucune preuve de préjudice important pour autrui, directement ou indirectement, et que la preuve d’un risque de préjudice pour la société dans son ensemble est hypothétique et lointaine.