Traduction de «adopted within five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- only three programming documents were adopted within the five months allowed by the Regulation.
- seuls 3 documents de programmation ont pu être adoptés dans les 5 mois prévus par la réglementation.

They may be complementary to, and should be consistent with, measures adopted by the Union in pursuit of Common Foreign and Security Policy objectives within the framework of Title V TEU and measures adopted within the framework of Part Five TFEU.
Elles peuvent être complémentaires et devraient être cohérentes avec les mesures adoptées par l'Union pour la réalisation des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne, et avec les mesures adoptées dans le cadre de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Where the Commission receives a request from a Member State for the adoption of the implementing acts referred to in paragraphs 1 or 2, or both, it shall adopt implementing acts containing its decision thereon within five working days following receipt of the request.
Lorsque la Commission est saisie d’une demande d’un État membre pour l’adoption des actes d’exécution visés aux paragraphes 1 ou 2, ou aux deux, elle adopte des actes d’exécution contenant sa décision à cet égard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande.

Under that Regulation a list of flavouring substances is to be adopted within five years of adoption of that programme.
Ce règlement prévoit qu’une liste des substances aromatisantes est arrêtée dans les cinq années suivant l’adoption du programme d’évaluation.

1. Provide effective protection from exposure to tobacco smoke in indoor workplaces, indoor public places, public transport and, as appropriate, other public places as stipulated by Article 8 of the WHO Framework Convention on Tobacco Control and based on the annexed guidelines on protection from exposure to tobacco smoke adopted by the Second Conference of the Parties to the Convention, within five years of the Convention's entry into force for that Member State, or at the latest within three years following the adoption of this Recommendation;
1. d'assurer une protection efficace contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les lieux publics intérieurs, les transports publics et, le cas échéant, d'autres lieux publics, comme le prévoit l'article 8 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, en se fondant sur les directives sur la protection contre l'exposition à la fumée du tabac adoptées par la Conférence des Parties à la Convention lors de sa deuxième session, qui figurent en annexe, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'État membre concerné ou, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la présente recommandation;

2. Each Member State shall transmit the national strategic reference framework to the Commission within five months following the adoption of the Community strategic guidelines on cohesion.
2. Chaque État membre transmet le cadre de référence stratégique national à la Commission dans un délai de cinq mois à compter de l'adoption des orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion.

The Commission must approve these programmes within five months of receiving them, whereupon it adopts the contribution of the EAGGF Guidance Section.
La Commission approuve ces programmes dans un délai de 5 mois à compter de leur réception et arrête la participation du FEOGA section "orientation".

The opinion of the common Joint Committee shall be communicated in writing to the appointing authority within the meaning of the third subparagraph of Article 2 of the Staff Regulations, to the other appointing authorities and to their Staff Committees within five days of its adoption.
L'avis de la commission paritaire commune est communiqué par écrit à l'autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l'article 2 troisième alinéa du statut, aux autres autorités investies du pouvoir de nomination et à leurs comités du personnel, dans les cinq jours qui suivent la délibération.