Vertaling van "adopted under paragraph " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under paragraph [ pursuant to paragraph ]
en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

Designations with Respect to Forgiven Debt Under Paragraph 80(2)1
Désignation prévue à l'alinéa 80(2) concernant des dettes remises

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care
Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

persons fined under this paragraph
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe

the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to
les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The Commission shall inform the European Parliament and the Council of any measure adopted under paragraph 1 or 2 within two working days of its adoption.
4. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de toute mesure adoptée au titre du paragraphe 1 ou 2 dans les deux jours ouvrables suivant son adoption.

6. Subject to any delegated act adopted under paragraph 5, the competent authorities may adopt guidelines and, where necessary, issue instructions concerning the circumstances in which public administrations and market operators are required to notify incidents.
6. Sous réserve de tout acte délégué adopté en vertu du paragraphe 5, les autorités compétentes peuvent adopter des lignes directrices et, le cas échéant, formuler des instructions relatives aux circonstances dans lesquelles les administrations publiques et les acteurs du marché sont tenus de notifier les incidents.

The Commission shall require that each voluntary scheme, on which a decision has been adopted under paragraph 4, submit by . , and annually thereafter by 30 April, a report to the Commission covering each of the points set out in the third subparagraph of this paragraph.
La Commission exige que chaque système volontaire au sujet duquel une décision a été adoptée au titre du paragraphe 4 lui présente pour le . au plus tard, et ensuite chaque année pour le 30 avril, un rapport couvrant chacun des points énoncés au troisième alinéa du présent paragraphe.

The Commission shall require that each voluntary scheme, on which a decision has been adopted under paragraph 4, submit by ., and annually thereafter by 30 April, a report to the Commission covering each of the points set out in the third subparagraph of this paragraph.
La Commission exige que chaque système volontaire au sujet duquel une décision a été adoptée au titre du paragraphe 4 lui présente pour le . au plus tard, et ensuite chaque année pour le 30 avril, un rapport couvrant chacun des points énoncés au troisième alinéa du présent paragraphe.

11. ESMA may develop guidelines, and update them periodically, for the assessment of financial instruments being classified as non complex for the purpose of point (a)(vi) of paragraph 4, taking into account the delegated acts adopted under paragraph 8.
11. L'AEMF peut élaborer, et mettre à jour périodiquement, des orientations pour l'évaluation des instruments financiers considérés comme non complexes aux fins du paragraphe 4, point a) vi), compte tenu des actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 8.

4. The Commission shall inform the European Parliament and the Council of any measure adopted under paragraph 1 or 2 within two working days of their adoption.
4. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de toute mesure adoptée au titre du paragraphe 1 ou 2 dans les deux jours ouvrables suivant l'adoption de ladite mesure.

7. Decisions adopted under paragraph 6 shall prevail over any previous decision adopted by the competent authorities on the same matter.
7. Les décisions adoptées en vertu du paragraphe 6 prévalent sur toute décision antérieure des autorités compétentes sur le même objet.

4. Subject to any technical implementing measures adopted under paragraph 5, the competent national authorities may adopt guidelines and, where necessary, issue instructions concerning the circumstances in which providers are required to notify personal data breaches, the format of such notification and the manner in which the notification is to be made.
4. Sous réserve des mesures techniques d’application adoptées en vertu du paragraphe 5, les autorités nationales compétentes peuvent adopter des lignes directrices et, le cas échéant, édicter des instructions précisant les circonstances dans lesquelles le fournisseur est tenu de notifier la violation de données à caractère personnel, le format applicable à cette notification et sa procédure de transmission.

The Commission shall require that each voluntary scheme on which a decision has been adopted under paragraph 4 submit by 6 October 2016 and annually thereafter by 30 April, a report to the Commission covering each of the points set out in the third subparagraph of this paragraph. Generally, the report shall cover the preceding calendar year.
La Commission exige que chaque système volontaire au sujet duquel une décision a été adoptée au titre du paragraphe 4 lui présente pour le 6 octobre 2016 au plus tard, et ensuite chaque année pour le 30 avril, un rapport couvrant chacun des points énoncés au troisième alinéa du présent paragraphe. En général, le rapport couvre l'année civile précédente.