Traduction de «adopted today proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

proposed adoption
projet d'adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission adopted today proposals to clarify the rules applicable to property regimes for international married couples or registered partnerships.
La Commission européenne a adopté ce jour des propositions visant à préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré.

As part of the follow-up to the European Pillar of Social Rights, the European Commission has adopted today a proposal for a new Directive for more transparent and predictable working conditions across the EU.
Dans le contexte des initiatives liées au socle européen des droits sociaux, la Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de nouvelle directive visant à rendre les conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles dans toute l'Union.

It included a public consultation in 2015 and Call for Evidence on the EU Regulatory framework for financial services carried out between September 2015 and January 2016 that led, in November 2016, to the adoption by the Commission of a general report on EMIR and to the proposal adopted today.
Cette évaluation a consisté en une consultation publique en 2015 et un appel à contributions sur le cadre réglementaire des services financiers dans l'UE mené de septembre 2015 à janvier 2016, qui ont abouti, en novembre 2016, à l'adoption par la Commission d'un rapport général sur le règlement EMIR et à la proposition adoptée aujourd'hui.

Today, the Commission adopted a proposal on work-life balance, it launched two social partner consultations, one on modernising the rules on labour contracts (Written Statement Directive) and one on access to social protection, and it adopted a clarification of the Working Time Directive.
Aujourd'hui, la Commission a adopté une proposition relative à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, lancé deux consultations des partenaires sociaux, l'une sur la modernisation des règles applicables aux contrats de travail (directive relative à la déclaration écrite) et l'autre sur l'accès à la protection sociale, et adopté une clarification de la directive sur le temps de travail.

Today, the European Commission adopted a proposal on the Today, the European Commission adopted a proposal on the recognition of freezing and confiscation orders across borders.
La Commission européenne a adopté ce jour une proposition relative à la reconnaissance des décisions de gel et de confiscation par-delà des frontières.

Today, the European Commission has adopted a proposal for a Directive which aims at improving the working conditions for workers in the fishing sector.
La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition de directive qui vise à améliorer les conditions de travail dans le secteur de la pêche maritime.

Accelerating the adoption of key proposals, notably on the banking union and financial regulation (such as the proposals on Bank Resolution and Recovery presented in 2012 and for a Single Resolution Mechanism presented in July), on the single market (with all SMA II proposals now on the table), the telecoms proposals adopted today and the digital agenda; there are also a wide range of proposals of key importance to citizens – covering areas from the reformed common fisheries policy to an internal market in rail to the European Public Prosecutor's Office.
l’accélération de l’adoption de propositions clés, concernant notamment l’union bancaire et la réglementation financière (telles la proposition concernant la résolution des défaillances des banques et leur redressement, présentée en 2012, et la proposition relative à un mécanisme de résolution unique, présentée en juillet), le marché unique (toutes les propositions relatives à l’Acte pour le marché unique II étant maintenant sur la table), les propositions concernant les télécommunications adoptées ce jour et la stratégie numérique; sans oublier toute une série de propositions dont l’importance est primordiale pour les citoyens et qui couvrent des domaines aussi variés que la politique commune de la pêche réformée, le marché intérieur du rail ou encore la création d’un Parquet européen.

The Recommendation adopted today proposes a coordinated approach to translate the legal requirements into concrete measures.
La recommandation adoptée aujourd'hui propose une approche coordonnée afin de traduire les exigences légales en mesures concrètes.

The Commission has adopted today proposals for a Council and a Commission Decision - each respectively taken their own competence, the EC Treaty and the ECSC Treaty - respectively concluding Interim Agreements with Georgia and Armenia.
La Commission vient d'adopter aujourd'hui les propositions de décision du Conseil et de la Commission - chacun respectivement pour sa compétence, Traité CE et Traité CECA - relatives à la conclusion des Accords intérimaires avec la Georgie et l'Arménie.

On a proposal from Mr Paleokrassas, the Member of the Commission responsible for environmental policy, the Commission today adopted a proposal for a Council Regulation laying down the aims of and detailed rules for Community action on tropical forests in line with the guidelines adopted in Rio.
Sur proposition de M. Paleokrassas, membre de la Commission responsable de la politique de l'environnement, la Commission a adopté ce jour une proposition de règlement du Conseil qui établit les objectifs et les modalités d'action communautaire en faveur des forêts tropicales en cohérence avec les orientations adoptées à Rio.