Vertaling van "adopted today imposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The decision adopted today imposes a visa ban on former president Laurent Gbagbo and 18 other individuals.
La décision adoptée aujourd'hui impose une interdiction de visa concernant l'ancien président Laurent Gbagbo et 18 autres personnes.

The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.
La notion de la responsabilité de l’État du pavillon et de la responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire tout son possible pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures nécessaires en matière d’administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.

The Council adopted today a directive establishing a Community framework for the responsible and safe management of spent fuel and radioactive waste (12142/11) in order to avoid imposing undue burdens on future generations.
Le Conseil a adopté ce jour une directive établissant un cadre communautaire visant à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (12142/11) afin d'éviter d'imposer aux générations futures des charges injustifiées.

The Council adopted today a decision and a regulation imposing the freezing of all funds and economic resources owned or controlled by persons identified as responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, and natural or legal persons associated with them.
Le Conseil a adopté aujourd'hui une décision et un règlement imposant le gel de l'ensemble des fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés par des personnes reconnues comme responsables du détournement de fonds publics égyptiens, et par des personnes physiques ou morales qui leur sont associées.

The Council of the European Union adopted today a decision implementing the UN Security Council Resolution on Libya of 26 February (UNSCR 1970/2011) and imposing additional restrictive measures against those responsible for the violent crackdown on the civilian population.
Le Conseil de l'Union européenne a adopté ce jour une décision mettant en œuvre la résolution sur la Libye adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 26 février (résolution 1970 (2011)) et instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre des responsables de la répression violente exercée contre la population civile.

– (LT) Madam President, firstly, I would like to congratulate the rapporteur, Mr Cancian, because the document we adopted today really is a very satisfactory and well balanced compromise. It manages to secure the rights of passengers without, at the same time, imposing a heavy burden on carriers, most of which are small and medium-sized enterprises.
- (LT) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Cancian, car le document que nous avons adopté aujourd’hui est réellement un compromis très satisfaisant et bien équilibré, puisqu’il permet de défendre les droits des passagers sans imposer pour autant une lourde charge aux transporteurs, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises.

The parliamentary questions being discussed today are very similar, and their aim is to ensure that the Commission imposes on Member States the obligation to recognise marriages between same-sex couples and prevent any form of discrimination with regard to adoption.
Les questions parlementaires examinées aujourd’hui sont très similaires, et leur objectif consiste à inciter la Commission à imposer aux États membres l’obligation de reconnaître les mariages entre couples du même sexe et d’empêcher toute forme de discrimination en matière d’adoption.

I do not agree with the decision adopted today which seeks to give the European Union the power to impose criminal sanctions on people who breach intellectual property rights.
- (EN) Je ne suis pas d’accord avec la décision prise aujourd’hui, laquelle ambitionne de donner à l’Union européenne le droit d’appliquer des sanctions pénales aux personnes qui enfreignent les droits de la propriété intellectuelle.

– (FR) I am pleased that the European Parliament has today adopted, by a large majority, the draft directive seeking to impose sanctions against employers of illegal immigrants.
– Je me félicite que le Parlement européen ait aujourd’hui adopté, à une large majorité, le projet de directive visant à sanctionner les employeurs d’immigrés clandestins.

The Council adopted today by written procedure the Regulation imposing a definitive anti-dumping duty on imports of disodium carbonate originating in the United States of America and collecting definitively the provisional duty imposed.
Le Conseil a adopté ce jour, par procédure écrite, le règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate disodique originaire des Etats-Unis d'Amérique et portant perception définitive du droit provisoire.