Traduction de «adopted through delegated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aircraft Safety Through Delegation - Regulation, Oversight, Accountability
La sécurité des aéronefs grâce à la délégation – Réglementation, surveillance, responsabilisation

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

by delegation to | per procurationem | through the agency of | p.p. [Abbr.] | per pro. [Abbr.]
par délégation | par ordre | p.d. [Abbr.] | p.o. [Abbr.]

elections through electoral colleges or by means of the present system of delegation
l'élection s'effectuant par l'intermédiaire de grands électeurs ou par délégation

through increased delegation
en intensifiant la délégation des pouvoirs

Liability through the Exercise of Delegated Authority
Responsabilité dans l'exercice des pouvoirs délégués

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulation (EU) No 375/2014 provides that these standards should be adopted through delegated acts and the procedures should be adopted through implementing acts.
Le règlement (UE) no 375/2014 prévoit que ces normes soient adoptées par voie d'actes délégués et ces procédures par voie d'actes d'exécution.

The CFP introduced regionalisation to shape a number of measures adopted through delegated acts, in particular conservation measures needed to comply with obligations under EU environmental legislation and discard plans.
La politique commune de la pêche a introduit la régionalisation pour concevoir des mesures adoptées par voie d’actes délégués, notamment des mesures de conservation nécessaires au respect des obligations au titre de la législation environnementale de l’Union européenne et des plans de rejets.

It is intended to facilitate its smooth implementation, by empowering the Commission to adopt through delegated act the necessary flexibilities, for as long as regional multi-annual plans adopted through co-decision are not in place.
Elle vise à faciliter la bonne mise en œuvre de cette obligation, en habilitant la Commission à adopter, par voie d’actes délégués, les mesures d’assouplissement nécessaires, tant que les plans pluriannuels régionaux adoptés par codécision ne sont pas en place.

Regulation (EU) No 375/2014 provides for these standards to be adopted through delegated acts and the procedures to be adopted through implementing acts.
Le règlement (UE) no 375/2014 prévoit que ces normes soient adoptées par voie d'actes délégués et ces procédures par voie d'actes d'exécution.

§ the Commission is empowered first to adopt, through delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the necessary specifications — including the functional, technical, organisational or service provisions — to ensure compatibility, interoperability and continuity for the deployment and operational use of ITS[4];
§ tout d’abord, la Commission est habilitée à adopter au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les spécifications requises — y compris les dispositions fonctionnelles, techniques, organisationnelles ou de service — pour assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des STI[4];

The ITS Directive provides a framework for the rapid adoption of specifications, through delegated acts adopted by the Commission.
La directive STI fournit un cadre pour l’adoption rapide de spécifications au moyen d’actes délégués adoptés par la Commission.

This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.
Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.

§ the Commission is empowered first to adopt, through delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the necessary specifications — including the functional, technical, organisational or service provisions — to ensure compatibility, interoperability and continuity for the deployment and operational use of ITS[4].
§ tout d’abord, la Commission est habilitée à adopter au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les spécifications requises — y compris les dispositions fonctionnelles, techniques, organisationnelles ou de service — pour assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des STI[4].