Vertaling van "adopted their legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

information on the adoption of legislative acts
informations sur l'adoption des actes législatifs

adoption (by the Member States) in accordance with their respective constitutional requirements
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

with a view to their adoption
en vue d'être adopté

Children and Family Services Act [ An Act Respecting Services to Children and their Families, the Protection of Children and Adoption | Infants' Custody Act ]
Children and Family Services Act [ An Act Respecting Services to Children and their Families, the Protection of Children and Adoption | Infants' Custody Act ]

Canadian financial institutions and their adoption of new technologies
L'adoption des nouvelles technologies par les institutions financières au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.
[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.

[21] CY, PL and RO adopted new legislation; CZ, SI and SK announced amendments of their legislation in time for the 2014 EP elections.
[21] CY, PL et RO ont adopté une nouvelle législation; CZ, SI et SK ont annoncé que des modifications de leur législation seraient introduites à temps pour les élections européennes de 2014.

The Commission has meanwhile been working closely with their Authorities in the process of adopting national legislation, providing guidance for alignment with the acquis in order to keep formal infringement procedures to a minimum.
Entre-temps, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les autorités de ces États membres dans le cadre de la procédure d’adoption de la législation nationale, offrant ses conseils pour la mise en conformité avec l’acquis, afin de limiter autant que possible les procédures d’infraction.

In the Commission's view, such a "Scoreboard" should be more than a purely mechanical instrument to facilitate the internal monitoring by the EU institutions of their progress in adopting the legislative and other instruments needed to establish the area of Freedom, Security and Justice.
La Commission estime qu'un tel "tableau de bord" devrait être plus qu'un simple instrument mécanique destiné à faciliter le contrôle interne, par les institutions de l'Union européenne, des progrès réalisés dans l'adoption des instruments législatifs et autres qui sont nécessaires pour mettre en place l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

I think it is important to point out to all the people listening that it requires 30 signatures, 30 countries to adopt this legislation, to ratify this legislation in their own country before this takes effect.
Il convient de souligner que 30 pays au moins doivent adopter cette loi et la ratifier avant qu'elle n'entre en vigueur.

The adoption of legislation and the debate surrounding the adoption of such legislation contributes to the social recognition of the homosexual reality, gives an indication to gays and lesbians of the level of tolerance within society and comforts those people who have difficulty in living their sexual orientation openly.
L'adoption d'une loi et le débat qui entoure l'adoption d'une telle loi contribuent à la reconnaissance sociale de la réalité homosexuelle, donnent une indication aux gais et aux lesbiennes du niveau de tolérance de la société et réconfortent les personnes qui ont de la difficulté à vivre avec leur orientation sexuelle.

In the mid-1800s, Canada adopted British legislation, making married women chattel of their husbands and children chattel of their fathers if born in wedlock and chattel of their mothers if born out of wedlock.
Au milieu du XIX siècle, le Canada a adopté les lois britanniques faisant en sorte que les femmes mariées étaient la propriété de leur mari et les enfants, la propriété de leur père s'ils naissaient après le mariage et la propriété de leur mère s'ils étaient nés hors des liens du mariage.

I would thus invite the government to consider adopting this legislation as its own and to introduce long-overdue animal cruelty reforms so that Canada's laws respect and protect animals against actions that show disregard or contempt for their security and well-being.
J'invite donc le gouvernement à se l'approprier et à instaurer les réformes qui s'imposent depuis longtemps en matière de prévention de la cruauté envers les animaux, afin que nos lois assurent le respect des animaux et les protègent contre des gestes qui témoignent d'un mépris à l'égard de leur sécurité et de leur bien-être.

Each Member State in the EU was required to adopt this legislation by 15 December 2007. The legislation requires the financial sector and other designated bodies and professions, including lawyers, real estate agents, and casinos, to comply with a number of obligations. These could include taking measures to identify their customers and reporting suspicious transactions.
Chaque État membre de l'Union européenne avait jusqu'au 15 décembre 2007 pour adopter cette législation, qui impose un certain nombre d'obligations au secteur financier et à d'autres organismes et professions désignés (avocats, agents immobiliers, casinos...), notamment celle d'adopter des mesures d'identification de leurs clients et de signalement des transactions suspectes.

Some might need to adopt specific legislation on Eurojust, while for others it might suffice to adapt certain provisions in their laws on judicial cooperation and/or data protection, or indeed not need to take any legislative steps.
Il se peut que certains doivent adopter une législation spécifique sur Eurojust, tandis que d'autres peuvent se contenter d'adapter certaines dispositions de leurs lois sur la coopération judiciaire et/ou la protection des données, voire n'ont aucune mesure législative à prendre.