Vertaling van "adopted tax reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax reform
réforme fiscale

tax reform
réforme de la fiscalité

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Measures to enhance work incentives continued to focus on tax reforms | Several Member States adopted tax reforms to increase incentives to enter or stay in the labour market and some Member States (e.g. the Czech Republic, Denmark, Germany, France and the Netherlands) also lowered the duration of unemployment benefits and/or tightened eligibility and job search criteria.
Les mesures visant à renforcer les incitations au travail ont continué à privilégier les réformes fiscales | Plusieurs États membres ont adopté des réformes fiscales visant à renforcer les incitations à entrer ou à rester sur le marché du travail et certains d’entre eux (en particulier la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas) ont également raccourci la durée de versement des allocations chômage et/ou durci les critères d’éligibilité et de recherche d’emploi.

As regards vehicle taxation, the Commission calls upon the Council to adopt as soon as possible its proposal to relate taxation to CO2 performance, and invites Member States to begin introducing such modifications into tax reforms they may be considering (COM(2005)261).
En ce qui concerne les taxes automobiles, la Commission invite le Conseil à adopter le plus tôt possible sa proposition de lier la fiscalité sur les véhicules à moteur à leurs performances en matière d'émissions de CO2, et invite les États membres à commencer à introduire ces modifications dans les réformes fiscales qu'ils pourraient envisager (COM(2005)261).

Member States adopted the Commission's proposal for transparency on tax rulings in record time[2] and other important corporate tax reforms have been launched.
Les États membres ont adopté la proposition de la Commission relative à la transparence sur les décisions fiscales en un temps record[2], et d’autres réformes importantes en matière de fiscalité des entreprises ont été engagées.

The Commission has welcomed the unanimous agreement by EU Member States on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings and the adoption of the OECD's international tax reform package.
La Commission se félicite de l'accord unanime entre les États membres de l'UE sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux transfrontières et de l'adoption à l'OCDE d'un paquet international de réforme de l'impôt.

Statement - Fighting Tax Avoidance: Commissioner Moscovici welcomes final adoption of international tax reform package
Déclaration - Lutte contre l'évasion fiscale: Pierre Moscovici salue l'adoption du paquet de réforme fiscale international

53. Reiterates its call on the Member States to adopt measures favourable to job creation as part of their social investment programmes, such as introducing labour-related tax reforms incentivising employment, promoting and supporting self-employment and business start-ups, improving the framework for doing business and facilitating access to financing for SMEs, transforming informal and undeclared work into regular employment, creating incentives to improve the employment level of the most vulnerable social groups, reforming labour markets in order to make them more dynamic and non-discriminatory, and integrating flexicurity and modernising wage-setting systems in order to align wages with productivity developments;
53. appelle de nouveau les États membres à adopter des mesures favorables à la création d'emplois dans le cadre de leurs programmes d'investissement social, par exemple en mettant en place des réformes de la fiscalité du travail encourageant l'emploi, en promouvant et en facilitant le travail indépendant et la création d'entreprises, en améliorant l'environnement réglementaire régissant les activités commerciales, en facilitant l'accès des PME aux financements, en convertissant les emplois informels et non déclarés en emplois ordinaires, en mettant en place des mesures incitatives visant à accroître le niveau d'emploi des groupes sociaux les plus vulnérables, en réformant les marchés du travail de façon à les rendre plus dynamiques et à y éliminer les discriminations, en intégrant la flexisécurité et en modernisant les systèmes de fixation des salaires afin de faire correspondre leur évolution à celle de la productivité;

11. Calls on the Member States to adopt measures favourable to job creation such as labour tax reforms that encourage employment, promote and support genuine and voluntary self-employment and business start-ups, improve the framework for doing business and facilitate the access to financing for SMEs, transform informal and undeclared work into regular employment, reform labour markets, if necessary, to make them more adaptive, dynamic, competitive and inclusive while ensuring adequate security for employees, provide employers and employees with skills and instruments that enable them to adapt to changing labour markets needs, modernise wage-setting systems - within the framework of social dialogue with the active participation of the social partners, while respecting the diversity of national models of industrial relations - to align wages with productivity trends within the boundaries of decent living wages, and exploit the high employment potential of sectors such as the green economy, health and social care, and the ICT sector to create sustainable and quality jobs;
11. invite les États membres à adopter des mesures favorables à la création d'emplois, par exemple des réformes de la fiscalité du travail qui encouragent l'emploi, à promouvoir et à faciliter le travail indépendant authentique et volontaire et la création d'entreprises, à améliorer le cadre de fonctionnement des entreprises, à faciliter l'accès des PME au financement, à convertir les emplois informels et non déclarés en emplois réguliers, à réformer, au besoin, les marchés du travail de façon à les rendre plus adaptables, dynamiques, compétitifs et inclusifs tout en garantissant aux salariés une sécurité adéquate, à donner aux employeurs les compétences et les outils dont ils ont besoin pour s'adapter à l'évolution des marchés du travail, à moderniser – dans le cadre du dialogue social et avec la participation active des partenaires sociaux, tout en respectant la diversité des modèles nationaux des relations entre partenaires sociaux – les systèmes de fixation des rémunérations, afin d'aligner celles-ci sur les évolutions de la productivité en garantissant toujours des salaires décents, à exploiter le potentiel d'emploi élevé de secteurs tels que l'économie verte, la santé et les services sociaux ou encore le secteur des TIC pour créer des emplois durables et de qualité;

Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while introducing more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments.
créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d'élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en introduisant plus de procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l'adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments.

– Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while making more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments. The EU external agenda, in particular in the context of the G20, in tax matters should be analysed by this high-level tax policy group,
– créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en faisant un plus grand usage des procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l’adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments; le programme de politique extérieure de l'Union européenne en matière fiscale, en particulier dans le contexte du G20, devrait être analysé par ce groupe à haut niveau pour la politique fiscale,