Traduction de «adopted my bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Minister of Industry at the time acted justly and adopted my bill into the government bill and the contents of my proposal is now the law in Canada.
Le ministre de l'Industrie à l'époque avait agi avec raison en faisant sien ce projet de loi qui a été adopté et dont le contenu est devenu loi.

The petitioners, who live in Quebec, are encouraging the House of Commons to adopt my bill, Bill C-322.
Les pétitionnaires, qui vivent au Québec, invitent la Chambre des communes à adopter mon projet de loi C-322.

Mr. Speaker, petitions also keep pouring in from my riding calling on the government to take action on the price of gasoline by adopting my bill, Bill C-336.
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription continuent également de me soumettre des pétitions pour demander au gouvernement de prendre des mesures à l'égard du prix de l'essence, en adoptant le projet de loi C-336, que je parraine.

Now that Mr. Chen has been acquitted of all charges, thus validating the changes in my proposed legislation, will the Prime Minister stand up today, adopt my bill and pass it, or will he continue to allow victims of crime to be victimized twice?
Maintenant que M. Chen a été acquitté de toutes les accusations qui pesaient contre lui, ce qui valide les modifications proposées dans mon projet de loi, le premier ministre prendra-t-il la parole aujourd’hui pour proposer l’adoption de mon projet de loi ou continuera-t-il de tolérer que les victimes du crime soient doublement victimisées?

My colleague will correct me if I am wrong, but if I have a bill, and I have a couple of bills now before the Senate — and my bill receives the unanimous consent of the Senate, receives approval at all three stages and goes to the other side to sit on the Order Paper of the House of Commons, it will not be debated, discussed or adopted unless one member of Parliament who has a bill high up on the Order Paper drops his or her bill off the Order Paper and adopts my bill.
Ma collègue me corrigera si je me trompe, mais si j'ai un projet de loi — j'en ai en fait déposé deux dont le Sénat est actuellement saisi — qui obtient le consentement unanime du Sénat, est adopté à toutes les étapes, puis est transmis à la Chambre des communes, il restera à son Feuilleton. Il ne sera jamais débattu, discuté ou adopté à moins qu'un député ayant un projet de loi figurant assez haut sur la liste ne se désiste de son projet de loi pour y substituer le mien.

At the same time, though, we will, by adopting this, be taking a decision to put an end to the rules on billing for travelling expenses, which are far from transparent and, in my – our – view, quite simply not right and proper.
En même temps, cependant, en adoptant cette résolution nous allons prendre la décision de mettre un terme aux règles sur la facturation des frais de déplacement, qui sont loin d’être transparentes et, ? mon avis, ? notre avis, tout simplement mauvaises et inadéquates.