Pursuant to Article 9(2) of the RSPP, in April 2013 the Commission adopted Implementing Decision 2013/195/EU[5] which defines practical arrangements, uniform formats and a methodology for the radio spectrum inventory.
Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du programme, la Commission a adopté, en avril 2013, la décision d’exécution 2013/195/EU[5], qui définit des modalités pratiques, les modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences.