Traduction de «adopted by referendum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

adopt an approach in community arts that is centred on the person | implement a client-centred approach for arts discipline | adopt a community arts' person-centred approach | adopt a person-centred approach to community arts
adopter une approche centrée sur la personne vis-à-vis des arts communautaires

single adoptive father | sole adoptive father | lone adoptive father
père adoptif célibataire

single adoptive parent | sole adoptive parent | lone adoptive parent
adoptant seul d'un enfant

adopted child
enfant adopté

encourage adoption of healthy behaviours | promote healthy lifestyle behaviours | encourage adoption of behaviours that protect health | encourage healthy behaviours
encourager les comportements sains

international adoption
adoption internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.
Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.

The RS National Assembly (RSNA) adopted Conclusions and a decision on holding a referendum challenging the State level judiciary institutions.
L'Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté des conclusions et une décision sur la tenue d'un référendum concernant les institutions judiciaires au niveau de l'État.

Two elections were held in 2005 and the drafting of a new constitution was concluded and subsequently adopted following a popular referendum in October 2005.
Deux élections se sont tenues en 2005, et une nouvelle constitution a été élaborée puis adoptée à la suite d'un référendum populaire qui s'est déroulé en octobre de la même année.

To avoid having to rewrite the entire elections legislation and to incorporate it directly into the Referendum Act, in 1992, the legislator adopted the Referendum Act, a separate piece of legislation containing only 40 provisions. This act states that the Chief Electoral Officer shall adapt the Canada Elections Act to apply it in respect of a referendum.
Pour qu'il ne soit pas nécessaire de réécrire toute la procédure électorale et de l'incorporer directement dans la Loi référendaire, le législateur a, en 1992, adopté une loi de40 articles, la Loi référendaire du Canada, dans laquelle il est dit que le directeur général des élections adaptera la Loi électorale du Canada aux fins de la Loi référendaire en ce qui a trait à la procédure électorale.

Bill C-20 also gives the House of Commons the power to overturn a motion by the National Assembly to adopt a referendum question, as well as the power to overturn and to censure the result of a referendum that does not have a majority that is clear, again in the House's view.
C'est aussi un pouvoir de désaveu, parce que le projet de loi C-20 accorde à la Chambre des communes un pouvoir de rejeter une motion en vertu de laquelle l'Assemblée nationale adopterait une question référendaire. Elle a aussi le pouvoir de rejeter et de censurer le résultat d'un référendum dont la majorité ne serait pas, toujours selon cette Chambre, claire.

We talk about a right of disallowance because Bill C-20 accords the House of Commons the power to reject a motion by which the national assembly would adopt a referendum question and to censor the result of a referendum without a clear majority, again in the opinion of the House.
On parle d'un pouvoir de désaveu, parce que le projet de loi C-20 accorde à la Chambre des communes le pouvoir de rejeter une motion en vertu de laquelle l'Assemblée nationale adopterait une question référendaire et de censurer le résultat d'un référendum dont la majorité ne serait pas claire, et ce, toujours selon l'avis de la Chambre.

On 27 March 2014, the United Nations General Assembly adopted Resolution 68/262 on the territorial integrity of Ukraine, affirming its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognised borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and calling upon all States not to recognise any alterations to the status of Crimea and Sevastopol.
Le 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 68/262 sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine, affirmant son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, soulignant que le référendum organisé en Crimée le 16 mars n'avait aucune validité et demandant à tous les États de ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée et de Sébastopol.

The European Union welcomes the new constitution of Qatar that was adopted by referendum on April 29, 2003.
L'Union européenne se félicite de l'adoption par référendum, le 29 avril 2003, d'une nouvelle constitution au Qatar.

The aim is for a draft Constitution to be put forward for adoption by a popular referendum, paving the way for elections for a Iraqi government and the transfer of sovereignty.
L'objectif est de présenter un projet de constitution dont l'adoption sera soumise à référendum, dans la perspective des élections d'un gouvernement iraquien et d'un transfert de souveraineté.

The Quebec National Assembly started by adopting the Referendum Act in 1978, which is an umbrella act that sets out the Quebec referendum process.
L'Assemblée nationale du Québec procédera d'abord à l'adoption, en 1978, de la Loi sur la consultation populaire, loi-cadre établissant un processus référendaire québécois.