Traduction de «adopted and that questions were sent » (Anglais → Français) :

A request has been made to speed up dispatch of the environmental certificates for new projects for 2000-06 and for answers to the questions posed to be sent as soon as possible so that the adoption procedure can be continued.
Pour les nouveaux projets de la période 2000-2006, il a été demandé que l'on l'accélère l'envoi des certificats environnementaux et que la réponse aux questions demandées soit fournie au plus tôt afin de pouvoir continuer la procédure d'adoption.

He complains that the Legal Affairs Committee did not give him the opportunity to see or comment on the draft decision before it was adopted and that questions were sent to Lithuania's Chief Public Prosecutor without his knowledge.
Il se plaint que la commission des affaires juridiques du PE ne lui a pas accordé la possibilité de prendre connaissance du projet de cette décision, ni de le commenter avant son adoption, et que des questions ont été envoyées au procureur général de la République de Lituanie à son insu.

He complains that the Legal Affairs Committee did not give him the opportunity to see or comment on the draft decision before it was adopted and that questions were sent to Lithuania’s Chief Public Prosecutor without his knowledge.
Il se plaint que la commission des affaires juridiques du PE ne lui a pas accordé la possibilité de prendre connaissance du projet de cette décision, ni de le commenter avant son adoption, et que des questions ont été envoyées au procureur général de la République de Lituanie à son insu.

H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission’s consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG’s business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation 1049/2001,
H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001,

H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission's consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG's business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation (EC) No 1049/2001,
H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001,

the third country in question ensures adequate protection of personal data in accordance with Article 25(2) of Directive 95/46/EC, including adequate safeguards that the data processed in IMI shall only be used for the purpose for which they were initially exchanged, and the Commission has adopted a decision in accordance with Article 25(6) of Directive 95/46/EC.
le pays tiers en question assure une protection adéquate des données à caractère personnel, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE et, notamment, il existe des garanties appropriées assurant que les données traitées dans l'IMI ne seront utilisées que pour la finalité qui a justifié leur échange initial, et la Commission a adopté une décision conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE.

(c)the third country in question ensures adequate protection of personal data in accordance with Article 25(2) of Directive 95/46/EC, including adequate safeguards that the data processed in IMI shall only be used for the purpose for which they were initially exchanged, and the Commission has adopted a decision in accordance with Article 25(6) of Directive 95/46/EC.
c)le pays tiers en question assure une protection adéquate des données à caractère personnel, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE et, notamment, il existe des garanties appropriées assurant que les données traitées dans l'IMI ne seront utilisées que pour la finalité qui a justifié leur échange initial, et la Commission a adopté une décision conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE.

Following a questionnaire sent to the Member States and the candidate countries which revealed that, although nine of the fifteen Member States had adopted measures to facilitate the admission of third-country researchers, only two of them had introduced a specific admission procedure, additional fact-finding missions were carried out by the Commission in several Member States in the course of 2003.
Sur base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et aux pays candidats qui ont fait apparaître que neuf Etats membres sur quinze avaient adopté des mesures visant à faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers, mais que seuls deux d'entre eux avaient mis en place une procédure d'admission spécifique, des missions exploratoires complémentaires ont été menées par la Commission auprès de certains Etats membres durant l'année 2003.

The Court later clarified that the precedence of European law is to be applied to all national acts, whether they were adopted before or after the European act in question.
La Cour a par la suite précisé que la primauté du droit européen s’applique à tous les actes nationaux, qu’ils aient été adoptés avant ou après l’acte européen concerné.