Vertaling van "adopted abroad must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The present legislation states that children adopted abroad must become permanent residents before granting them citizenship can even be considered, and there are loads of consequences to that.
Aux termes de la loi actuelle, les enfants adoptés à l'étranger doivent devenir des résidents permanents avant qu'on envisage de leur accorder la citoyenneté, ce qui a plusieurs conséquences.

I think all parliamentarians know that, right now, a child adopted abroad must go through the permanent residence process before being granted Canadian citizenship.
Actuellement, on le sait et je pense que tous les parlementaires le savent, un enfant adopté à l'étranger doit suivre, si on peut dire, une filière bien particulière. Il doit suivre la filière et le processus de la résidence permanente d'abord et avant tout, avant d'obtenir cette citoyenneté canadienne.

Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;
Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Under the current system, parents of children adopted abroad must first apply for a permanent residency for the children and ensure that they meet the residency requirement before they can apply for the children's Canadian citizenship.
À l'heure actuelle, tout parent canadien qui adopte un enfant non canadien doit tout d'abord faire une demande de statut de résident permanent pour l'enfant, puis veiller à ce que l'enfant remplisse les critères de résidence avant de pouvoir faire en son nom une demande de citoyenneté.

Under the current system, parents of children adopted abroad must first apply for a permanent residency for the children and ensure that they meet the residency requirements before they can apply for the children's Canadian citizenship.
À l’heure actuelle, tout parent canadien qui adopte un enfant non canadien doit tout d’abord faire une demande de parrainage visant à obtenir pour cet enfant le statut de résident permanent puis veiller à ce que l'enfant remplisse les critères de résidence avant de pouvoir faire en son nom une demande de citoyenneté.

Premature and unregulated attempts to organize the adoption of such a child abroad must be avoided.
Il faut éviter toute tentative prématurée et non réglementée d’organiser l’adoption de ces enfants à l’étranger.

Currently, Canadian citizens residing in Canada who wish to adopt a foreign-born child abroad must first sponsor the child as a permanent resident.
Actuellement, les citoyens canadiens résidant au Canada qui souhaitent adopter un enfant né à l'étranger doivent d'abord le parrainer comme un résident permanent.

121. Recalls that almost 20% of children in the EU live below the poverty line and that the most vulnerable of them come from single-parent families and/or have parents who were born abroad; stresses in consequence that appropriate measures to give access to rights, centred on the needs of the child, must be taken, including support measures for families, and calls on the Member States, particularly those with the highest levels of poverty, to adopt ambitious and achievable targets for reducing child poverty and that of their families;
121. rappelle que près de 20% des enfants dans l'Union vivent sous le seuil de pauvreté et que les plus vulnérables d'entre eux proviennent de familles monoparentales et/ou ont des parents nés à l'étranger; insiste dès lors sur le fait que des mesures appropriées d'accès aux droits, centrées sur les besoins des enfants, doivent être prises, y compris des mesures de soutien aux familles, et demande aux États membres, en particulier ceux dont les taux de pauvreté sont les plus élevés, d'adopter des objectifs ambitieux et réalisables pour réduire la pauvreté enfantine et celle de leur famille;

21. Reiterates that the Member States must adopt universal extraterritorial provisions enabling them to investigate, prosecute and punish persons who have committed crimes involving sexual exploitation of children abroad;
21. réaffirme que les États membres doivent adopter des dispositions extra-territoriales universelles permettant d'enquêter, de poursuivre et de frapper de sanctions les individus ayant commis à l'étranger des infractions relevant de l'exploitation sexuelle des enfants ;

The whole philosophy of intercountry adoption is based on the requirement that persons wishing to adopt a child from abroad must go through accredited and clearly identified intermediaries.
Toute la philosophie en matière d'adoption internationale doit viser à contraindre les candidats à l'adoption d'un enfant étranger à solliciter l'intervention d'intermédiaires autorisés et clairement identifiés.