Traduction de «adopted a statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

adopt a trademark [ adopt a mark ]
adopter une marque de commerce [ adopter une marque ]

EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]
EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]

EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]
EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]

person making a statement
personne entendue

impugnment of a statement
reproches de droit

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

adoption of the annual account | approval of the annual financial statements
ratification des comptes

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]
Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In July 2015, the Commission adopted a Statement of Objections taking the preliminary view that certain clauses in the agreements licensing its film output for pay-TV between six major film studios and Sky UK restricted, inter alia, passive sales of Sky UK's pay-TV services.
En juillet 2015, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle constatait, à titre préliminaire, que certaines clauses des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre six grands studios de cinéma et Sky UK limitaient, notamment, les ventes passives de services de télévision payante proposés par Sky UK.

issues agreed to by the Parties, such as decisions adopted, the statements agreed upon and any conclusions, among others.
les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, comme les décisions adoptées, les déclarations convenues et les éventuelles conclusions.

The institutions, other than the Commission, are invited to adopt their statement of estimates before the end of March.
Les institutions autres que la Commission sont invitées à adopter leur état prévisionnel avant la fin du mois de mars.

In 2006, the Council adopted a statement on these values, underlining that universality, access to good quality care, equity and solidarity were fundamental.
En 2006, le Conseil a adopté une déclaration sur ces valeurs, qui met en avant l'universalité, l'accès à des soins de qualité, l'équité et la solidarité en tant que valeurs fondamentales.

In June 2006 the Council adopted a statement on common values and principles in EU healthcare systems, listing the overarching values of universality, access to good quality care, equity and solidarity [4].
En juin 2006, le Conseil a adopté une déclaration sur les valeurs et principes communs aux systèmes de soins de santé de l'Union européenne, qui énonce les valeurs fondamentales que sont l'universalité, l'accès à des soins de qualité, l'équité et la solidarité [4].

(v) the environmental report and the results of consultation must be taken into account during the preparation of the plan or programme and, when it is adopted, a statement summarizing how this has been done must be made available to the public, environmental authorities and any Member States consulted.
(v) le rapport sur les incidences environnementales et les résultats de la consultation doivent être pris en considération lord de l’élaboration du plan ou du programme et, lorsque ce dernier est adopté, une déclaration résumant la manière dont ces éléments ont été intégrés doit être mise à la disposition du public, des autorités responsables de l’environnement ainsi que de tous les États membres consultés.