Vertaling van "adopted a cooperative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adopt a trademark [ adopt a mark ]
adopter une marque de commerce [ adopter une marque ]

Adopt-A-Cop Program
programme Parrain-école

Adopt-A-Cop
Adopt-A-Cop

share in a cooperative residential association
part d'une coopérative de construction et d'habitation

purchase of shares in a cooperative residential association
acquisition de parts d'une coopérative de construction et d'habitation

Ordinance of the Federal Supreme Court of 20 December 1937 on the Bankruptcy of a Cooperative [ CoopBO ]
Ordonnance du Tribunal fédéral du 20 décembre 1937 sur la faillite de la société coopérative [ OFCoop ]

Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

single adopter | sole adopter | sole adoptive parent
adoptant unique

DG Development and Cooperation — EuropeAid | DG International Cooperation and Development | Directorate-General for Development and Cooperation — EuropeAid | Directorate-General for International Cooperation and Development | EuropeAid | EuropeAid Development and Cooperation DG | EuropeAid Development and Cooperation Directorate-General
DG Coopération internationale et développement | DG Développement et coopération EuropeAid | direction générale de la coopération internationale et du développement | direction générale du développement et de la coopération EuropeAid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

148. Highlights that the transformation of capital enterprises into cooperatives has been successful in some regions effectively ensuring a longer-term approach, anchoring them in the local economy and giving them a stake in local sustainable development; notes that cooperatives represent an important economic reality in the EU, where more than 160 000 cooperative enterprises are owned by 123 million members, including more than 50 000 cooperative enterprises in industry and services, providing jobs for 1.4 million people and contributing on average around 5 % to the GDP of each Member State; believes, in this connection, that the business models adopted by cooperatives should also be taken into account and that their specificities should be taken into consideration in the relevant EU policies;
148. souligne que la transformation d'entreprises de capitaux en coopératives a réussi dans certaines régions et qu'elle a permis de garantir effectivement qu'elles adoptent une approche à long terme, de les ancrer dans l'économie locale et de les associer au développement local durable; constate que les coopératives représentent une réalité économique importante au sein de l'Union, où l'on dénombre plus de 160 000 entreprises coopératives qui appartiennent à 123 millions de membres, y compris plus de 50 000 entreprises coopératives des secteurs dans l'industrie et les services, qui emploient 1,4 million de personnes et qui contribuent, en moyenne, pour environ 5 % du PIB de chaque État membre; estime, par conséquent, qu'il convient de prendre en considération les modèles commerciaux adoptés par les coopératives et de tenir compte de leurs spécificités dans les politiques correspondantes de l'Union;

148.Highlights that the transformation of capital enterprises into cooperatives has been successful in some regions effectively ensuring a longer-term approach, anchoring them in the local economy and giving them a stake in local sustainable development; notes that cooperatives represent an important economic reality in the EU, where more than 160 000 cooperative enterprises are owned by 123 million members, including more than 50 000 cooperative enterprises in industry and services, providing jobs for 1.4 million people and contributing on average around 5 % to the GDP of each Member State; believes, in this connection, that the business models adopted by cooperatives should also be taken into account and that their specificities should be taken into consideration in the relevant EU policies;
148. souligne que la transformation d'entreprises de capitaux en coopératives a réussi dans certaines régions et qu'elle a permis de garantir effectivement qu'elles adoptent une approche à long terme, de les ancrer dans l'économie locale et de les associer au développement local durable; constate que les coopératives représentent une réalité économique importante au sein de l'Union, où l'on dénombre plus de 160 000 entreprises coopératives qui appartiennent à 123 millions de membres, y compris plus de 50 000 entreprises coopératives des secteurs dans l'industrie et les services, qui emploient 1,4 million de personnes et qui contribuent, en moyenne, pour environ 5 % du PIB de chaque État membre; estime, par conséquent, qu'il convient de prendre en considération les modèles commerciaux adoptés par les coopératives et de tenir compte de leurs spécificités dans les politiques correspondantes de l'Union;

3. The monitoring committee of a programme under the European territorial cooperation goal shall be set up by the Member States participating in the cooperation programme and by third countries, in the event that they have accepted the invitation to participate in the cooperation programme, in agreement with the managing authority within three months of the date of notification of the decision adopting the cooperation programme to the Member States.
3. Le comité de suivi d'un programme relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" est institué par les États membres participant au programme et par les pays tiers, dès lors que ceux-ci ont accepté l'invitation à participer au programme de coopération, en accord avec l'autorité de gestion, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification aux États membres de la décision portant adoption du programme de coopération.

14. Is determined to tackle the negotiations on the budget for the financial year 2011 in a constructive and open-minded manner, bearing in mind the goals of efficiency and European added value; expects in return that the other branch of the budgetary authority will adopt a cooperative approach ensuring genuine political dialogue and will depart from an ’accounting exercise’ in which savings and contributions from Member States are given an excessively prominent place in the negotiations; recalls that the Treaty has not only modified the legal framework for the budgetary procedure, but has also introduced a new method and new deadlines for negotiating and reaching compromises;
14. se déclare déterminé à aborder les négociations relatives au budget de l'exercice 2011 dans un esprit constructif et ouvert, en ayant à l'esprit les objectifs d'efficience et de création d'une valeur ajoutée européenne; attend en retour de l'autre branche de l'autorité budgétaire qu'elle adopte une approche coopérative en vue de garantir l'instauration d'un vrai dialogue politique et qu'elle ne se limite pas à un simple exercice comptable en accordant aux économies et contributions des États membres une place prépondérante dans les négociations; rappelle que le traité n'a pas seulement modifié le cadre juridique de la procédure budgétaire, mais qu'il a également introduit une nouvelle méthode et de nouveaux délais pour la négociation et la finalisation des compromis;

On 15 March 2006, the European Parliament adopted (enhanced cooperation - Committee on Budgets and Committee on Budgetary Control) the amendments contained in the Gräßle report on the revision of the Financial Regulation.
Le 15 mars 2006, le Parlement européen a adopté (coopération renforcée – commission des budgets et commission du contrôle budgétaire) les amendements contenus dans le rapport Gräßle sur la révision du règlement financier.

adopt, in cooperation with the Commission, joint approaches in applying consumer protection laws regarding a particular problem.
adopter, en coopération avec la Commission, des approches communes en matière d’application de la loi sur la protection des consommateurs concernant un problème spécifique.