Traduction de «adopt what became » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Back in 1972, when it was adopted, it became the framework of what was to come in the future.
En 1972, quand il a été adopté, il est devenu le cadre pour ce qui allait se développer par la suite.

Bill C-22 adopted what appeared to be a strong provision in favour of the protection of unpaid suppliers where the debtor became bankrupt within 30 days of the supplies being made available to the debtor.
Le projet de loi C-22 prévoyait ce qui semblait être une disposition vigoureuse en faveur de la protection des fournisseurs impayés, lorsque le débiteur déclare faillite dans les 30 jours suivant la livraison des marchandises.

There seems little justification that merged banks will provide a better, more competitive service to small-business customers, although there is some evidence that in the face of public criticism the chartered banks may now be making a better effort to fill what became a huge void following adoption of computer banking and their points system.
Il y a peu de raisons de croire que les banques fusionnées fourniront un service meilleur et plus concurrentiel aux petites entreprises, même si d'après certaines indications, et en réaction aux critiques du public, les banques à charte vont s'efforcer peut-être davantage de combler ce qui est devenu un vide énorme depuis l'informatisation et l'adoption du système de points.

What became clear last year was that Member States and the EU as a whole had no plan for such an eventuality, the data used was incomplete, the meteorologists could not or, indeed, would not help, and everybody perfected the art of blaming someone else and adopted a policy of risk aversion rather than one of risk management.
Il est apparu, alors que ni les États membres ni l’UE dans son ensemble ne disposaient d’un plan pour faire face à ce genre de conjoncture, que les données utilisées étaient incomplètes, que les météorologues n’avaient pas la capacité, voire la volonté, d’intervenir. Chacun s’est évertué à se disculper et à adopter une attitude de non-acceptation du risque plutôt qu’une politique de gestion de celui-ci.

In fact, what we are doing today is to finish a cycle which has been remarkably fast, that is to say a few months, which includes both the directive on the internal market in defence products, adopted in December, the Code of Conduct for exports, which became law at the same time and, finally, this directive reconciling Article 296 of the Treaty with the common rules on public contracts.
En fait, ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui, c’est d’achever un cycle qui a été remarquablement rapide, c’est-à-dire, quelques mois, qui comporte à la fois la directive sur le marché intérieur des produits de défense, adoptée en décembre, le code de conduite sur les exportations, qui est devenu du droit positif au même moment, et, enfin, cette directive qui consiste à concilier l’article 296 du traité avec les règles communes des marchés publics.

On 5 October 2000, when adopting its position on what became the Framework Directive – that outlaws discrimination in employment and occupation on the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation – the European Parliament asked the Commission and the Council to extend the scope of anti-discrimination legislation for all grounds mentioned in Article 13 of the Treaty establishing the European Community to at least the scope as defined in the Racial Discrimination Directive.
Le 5 octobre 2000, lorsqu'il a adopté sa position sur le texte qui est par la suite devenu une directive-cadre – laquelle interdit toute discrimination en matière d'emploi et de travail pour des raisons liées à la religion ou aux convictions, à un handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle – le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à étendre le champ d'application de la législation anti-discrimination concernant tous les motifs mentionnés à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, afin qu'il soit au moins aussi étendu que celui défini dans la directive en matière de discrimination raciale.

Senator Boudreau: Formerly, the Senate possessed such a veto, but relinquished it in December of 1981 when it voted 59 to 23 to adopt what became known as the Constitution Act, 1982.
Le sénateur Boudreau: Auparavant, le Sénat possédait un tel droit de veto, mais il l'a abandonné en décembre 1981 lorsqu'il a adopté, par 59 voix contre 23, le texte que l'on connaît maintenant sous le nom de Loi constitutionnelle de 1982.

In response to the report of the President's commission on law enforcement and the administration of justice, the Katzenbach commission, Congress adopted what became title IX of the Organized Crime Control Act of 1970.
En réponse au rapport de la commission du président sur l'application de la loi et l'administration de la justice, la commission Katzenbach, le Congrès a adopté ce qui est devenu le Title IX de l'Organized Crime Control Act de 1970.