Traduction de «adopt targeted sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

targeted sanction | smart sanction
sanction ciblée | sanction intelligente

targeted sanction
sanctions ciblées

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]
liste électronique consolidée des sanctions financières

Adoption of a Standard Target Acquisition Meteorological Message
Adoption d'un message météorologique standard pour l'acquisition des objectifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Calls on the Council to adopt targeted sanctions and other measures against authorities and any other persons responsible for the violation of the rights of protesters and the democratic opposition;
13. demande au Conseil d'adopter des sanctions ciblées et d'autres mesures à l'encontre des autorités et de toute personne responsable de violations des droits des manifestants et de l'opposition démocratique;

19. Underlines the blatant double standards of the EU in relation to mass killings of protestors by partner countries and highlights the contrast between the lack of EU response to the August 2013 Rab’a killings and the coercive measures taken by the EU following the crack-down on protestors in 1989 on the Tiananmen Square in Beijing and in 2005 in Andijan, Uzbekistan; drawing on the swift EU response to the brutal repression of protestors in another country in the European Neighbourhood, Ukraine, calls on the EU Member States to adopt targeted sanctions including asset freeze and visa ban against those responsible for human rights violations, violence and use of excessive force in Egypt;
19. souligne la flagrante duplicité de l'Union par rapport aux tueries de masse de manifestants dans les pays partenaires et insiste sur le contraste entre l'absence de réponse de l'Union au massacre de la place Rabaa en août 2013 et les mesures coercitives qu'elle a prises après la répression des manifestations de la place Tiananmen, à Pékin en 1989 et, en 2005, à Andijan en Ouzbékistan; en s'appuyant sur la réponse rapide de l'Union à la répression brutale de manifestations dans un autre pays du voisinage européen, l'Ukraine, invite les États membres à adopter des sanctions ciblées, y compris par le gel des avoirs et l'interdiction de visa, contre les responsables d'atteintes aux droits de l'homme, de violences et de recours à une force excessive en Égypte;

In order to move towards a foreign policy that promotes accountability, first we can do what we are capable of doing within the government itself, which is to adopt targeted sanctions.
Pour en venir à une politique étrangère qui fait la promotion de la responsabilité, nous pouvons commencer par faire ce qui peut se faire au sein du gouvernement lui-même, c'est-à-dire adopter des sanctions ciblées.

Could they one day face justice? I would hope that Canada begins to adopt targeted sanctions.
J'espère que le Canada adoptera des sanctions ciblées.

I think that one of the main shortcomings of Canada—although Canada has played a great leadership role across both the Liberal and Conservative governments in sponsoring resolutions at the U.N. General Assembly on the human rights situation—is where it stands apart from both the United States and European Union in its failure to adopt targeted sanctions against the Iranian officials responsible for human rights abuses.
Ce qui fait principalement défaut au Canada — même s'il a joué un rôle prépondérant, tant sous l'égide libérale que conservatrice, en cautionnant les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de la personne —, c'est que contrairement aux États-Unis et à l'Union européenne, il n'a toujours pas adopté de sanctions ciblées contre les dirigeants iraniens responsables de violations des droits de la personne.

15. Urges the VP/HR, under the first strategy track, to draft further sanctions, targeting key economic sectors and officials responsible in the Russian state service and beyond, for violations of international law and the territorial integrity of neighbouring states, so as to enable the European Council and the Council to adopt these sanctions immediately should the ceasefire line agreed in Minsk or any other international agreements be violated; takes the view that these further sanctions should target in particular the energy and financial sectors; reiterates that sanctions adopted so far are reversible and scalable, depending on the implementation of the Minsk agreements and the situation on the ground;
15. prie instamment la haute représentante/vice-présidente d'ouvrir, dans le cadre du premier volet, la voie à d'autres sanctions, visant les principaux secteurs économiques et fonctionnaires responsables de l'État russe et au-delà, pour les violations du droit international et de l'intégrité territoriale des pays voisins, de manière à ce que le Conseil européen et le Conseil adoptent lesdites sanctions sans attendre en cas de violation du cessez-le-feu négocié à Minsk ou de tout autre accord international; est d'avis que ces nouvelles sanctions devraient cibler en particulier les secteurs énergétique et financier; réaffirme sa position, à savoir que les sanctions adoptées jusqu'à présent sont réversibles et dynamiques, et qu'elles sont fonction de la mise en œuvre des accords de Minsk et de la situation sur le terrain;

The United Nations Security Council has adopted targeted sanctions against those involved in a nuclear industry.
Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté des sanctions ciblées contre ceux qui jouent un rôle dans l'industrie nucléaire.

3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;
3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;

In terms of multilateral action, the Security Council has adopted targeted sanctions with respect to those involved in the nuclear industry.
Pour ce qui est d'une intervention multilatérale, le Conseil de sécurité a adopté des sanctions ciblées à l'égard de ceux qui s'impliquent dans l'industrie nucléaire.

30. Underlines the need for an in-depth analysis of each specific situation prior to the adoption of sanctions in order to assess the potential impact of different sanctions, and to determine which are the most effective in the light of all other relevant factors and comparable experiences; considers that such prior analysis is all the more justified since it is difficult to backtrack once the sanctions process has been initiated without undermining the EU's credibility and the expression of the EU's support for the population of the target third country, given the fact that the country's authorities can instrumentalise the EU decision; takes note in this respect of the current practice whereby the appropriateness, nature and effectiveness of the proposed sanctions are discussed in the Council on the basis of assessment by the EU Heads of Mission in the country concerned, and calls for the inclusion of an independent expert's report in such assessment;
30. souligne la nécessité d'une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions, afin d'évaluer l'effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu'une telle analyse préalable se justifie d'autant plus qu'il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l'Union ni à la manifestation du soutien qu'elle se doit d'apporter à la population du pays tiers visé, compte tenu de la possibilité pour les autorités de ce pays d'instrumentaliser sa décision, prend note, à cet égard, de la pratique actuelle, dans le cadre de laquelle la pertinence, la nature et l'efficacité des sanctions proposées sont discutées au sein du Conseil sur la base de l'évaluation des chefs de mission dans les pays concernés, et demande qu'un rapport d'expert indépendant fasse partie de cette évaluation;