Vertaling van "adopt specific sectoral " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]
entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]

An Act respecting the adoption of chapters 35 and 45 of the statutes of 1982 and amending certain conditions of employment in the public sector
Loi concernant l'adoption des chapitres 35 et 45 des lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public

sector-specific intervention
intervention spécifique par branche d'activité

Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them
Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Countries where business RD is weak tend to adopt general programmes and tax incentives, while countries with relatively strong business RD often implement measures that apply to certain types of companies (such as start-ups, SMEs, or fast-growing or highly research-intensive firms), to specific sectors and "key technologies", or to specific objectives (such as increased employment of researchers).
Les pays où la R D réalisée par les entreprises est peu développée ont généralement recours à des programmes globaux et à des incitations fiscales générales, tandis que ceux dans la situation inverse adoptent souvent des mesures axées sur certains types d'entreprises (comme les start up, les PME, les entreprises à forte croissance ou qui investissent beaucoup dans la recherche), de secteurs et de "technologies clés" ou sur des objectifs spécifiques (tels que l'augmentation de l'emploi de chercheurs).

In addition, because of the particular economic and social importance of these services, specific measures have been adopted in sectoral Community legislation to address the specific concerns and needs of consumers and businesses, including their right to have access to high-quality international services [27].
En outre, en raison de l'importance économique et sociale particulière de ces services, des mesures spécifiques ont été adoptées dans la législation communautaire sectorielle pour tenir compte des préoccupations et des besoins des consommateurs et des entreprises, et notamment de leur droit à avoir accès à des services internationaux de qualité [27].

In addition, because of the particular economic and social importance of these services, specific measures have been adopted in sectoral Community legislation to address the specific concerns and needs of consumers and businesses.
En outre, en raison de l'importance économique et sociale particulière de ces services, des mesures spécifiques ont été adoptées dans la législation communautaire sectorielle pour répondre aux préoccupations et aux besoins des consommateurs et des entreprises.

3. In the transport sector, and within the general objectives set out in Article 3 and the specific sectoral objectives referred to in Article 4(2), the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 detailing the funding priorities to be reflected in the work programmes referred to in Article 17 for the duration of the CEF for eligible actions under Article 7(2).
3. Dans le secteur des transports et dans les limites des objectifs généraux énoncés à l'article 3 et des objectifs sectoriels spécifiques visés à l'article 4, paragraphe 2, point a), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 précisant les priorités de financement qui devront apparaître dans les programmes de travail visés à l'article 17 pour la durée du MIE en ce qui concerne les actions éligibles au titre de l'article 7, paragraphe 2.

In the context of the financial crisis the European Commission adopted specific rules for the financial sector on the basis that aid should be exceptionally allowed to prevent a collapse of the banking sector and remedy serious disturbances in the economy of a Member State.
Dans le contexte de la crise financière, la Commission européenne a adopté des règles spécifiques pour le secteur financier, fondées sur le principe selon lequel les aides devraient être autorisées, à titre exceptionnel, pour éviter un effondrement du secteur bancaire et remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.

Member States will be able to adopt specific sectoral sub‑programmes for the modernisation of particular sectors in regions where they play an important role.
Les Etats membres auront la possibilité d'adopter des sous programmes sectoriels spécifiques, pour aider à la modernisation de secteurs particuliers dans des régions où ces secteurs jouent un rôle important.

That's why we suggest that tax measures be adopted specifically for the cultural sector and self-employed workers.
C'est pourquoi on propose qu'il y ait des mesures fiscales adoptées spécifiquement pour le secteur culturel et les travailleurs autonomes.

Industrialists in these sectors are asking the Commission in a more and more pressing way to adopt specific frameworks for the control of State aid aimed at regions for these sectors too.
Les industriels de ces secteurs demandent de façon de plus en plus pressante à la Commission européenne d'adopter également à ces secteurs des encadrements spécifiques pour le contrôle des aides publiques à finalité régionale.

The Commission has recently adopted specific programmes for the provision of facilities at fishing ports in Spain and Portugal and has approved Community financial aid for 15 projects involving the provision of facilities at fishing ports in Spain, France and Portugal. 1. Adoption of the specific programmes The Commission has adopted the specific programmes for the provision of facilities at fishing ports put forward by Spain and Portugal under Regulation 4028/86 on Community measures to improve and adapt structures in the fisheries and aquaculture sector.
La Commission vient d'adopter des Programmes spécifiques relatifs à l'équipement des ports de pêche en Espagne et au Portugal, d'une part, et un concours financier communautaire à 15 projets d'équipements des ports de pêche en Espagne, France et Portugal, d'autre part. Adoption des Programmes spécifiques.- La Commission a adopté les Programmes spécifiques relatifs à l'équipement des ports de pêche qui ont été présentés par l'Espagne et par le Portugal dans le cadre du règlement 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture.