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APTU
Revised 1958 Agreement
Uniform Effect of Adoption Act

Traduction de «adopt more uniform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Uniform Rules concerning the Validation of Technical Standards and the Adoption of Uniform Technical Prescriptions applicable to Railway Material intended to be used in International Traffic | APTU [Abbr.]

Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international | APTU [Abbr.]


Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958


Agreement concerning the adoption of uniform conditions of approval and reciprocal recognition of approval for motor vehicle equipment and parts

accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur


Agreement Concerning the Adoption of Uniform Conditions of Approval and Reciprocal Recognition of Approval for Motor Vehicle Equipment and Parts

Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur


Framework Agreement on the Adoption of Uniform Rules for the Approval and Certification of Construction Products

Accord-cadre concernant l'adoption de règles uniformes d'homologation et de certification des produits employés dans la construction


Uniform Effect of Adoption Act

Loi uniforme sur l'effet de l'adoption
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Calls on the Commission to ensure that the national enforcement bodies work more closely together, adopt more uniform working methods, and exchange information intensively at national level and EU-wide with a view to networking and implementing, and to use all its powers, including resort to the infringement procedure where necessary, to ensure that the relevant EU legislation is implemented more consistently;

invite la Commission à veiller à ce que les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation collaborent plus étroitement, adoptent des méthodes de travail plus homogènes et intensifient leurs échanges d'informations au niveau national et au niveau européen afin de travailler en réseau et de mettre en œuvre la législation, et à utiliser tous ses pouvoirs, y compris, le cas échéant, la procédure en manquement, pour que le droit applicable de l'Union soit mis en œuvre de façon plus cohérente;


44. Calls on the Commission to ensure that the national enforcement bodies work more closely together, adopt more uniform working methods, and exchange information intensively at national level and EU-wide with a view to networking and implementing, and to use all its powers, including resort to the infringement procedure where necessary, to ensure that the relevant EU legislation is implemented more consistently;

44. invite la Commission à veiller à ce que les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation collaborent plus étroitement, adoptent des méthodes de travail plus homogènes et intensifient leurs échanges d'informations au niveau national et au niveau européen afin de travailler en réseau et de mettre en œuvre la législation, et à utiliser tous ses pouvoirs, y compris, le cas échéant, la procédure en manquement, pour que le droit applicable de l'Union soit mis en œuvre de façon plus cohérente;


44. Calls on the Commission to ensure that the national enforcement bodies work more closely together, adopt more uniform working methods, and exchange information intensively at national level and EU-wide with a view to networking and implementing, and to use all its powers, including resort to the infringement procedure where necessary, to ensure that the relevant EU legislation is implemented more consistently;

44. invite la Commission à veiller à ce que les organismes nationaux chargés de l'application collaborent plus étroitement, adoptent des méthodes de travail plus homogènes et intensifient leurs échanges d'informations au niveau national et au niveau européen afin de travailler en réseau et de mettre en œuvre la législation, et à utiliser tous ses pouvoirs, y compris, le cas échéant, la procédure en manquement, pour que le droit applicable de l'Union soit mis en œuvre de façon plus cohérente;


In order to remove the remaining obstacles to trade and the significant distortions of competition resulting from divergences between national laws and to prevent any further obstacles to trade and significant distortions of competition from arising, it is necessary to adopt a Regulation establishing a more uniform interpretation of the Union market abuse framework, which more clearly defines rules applicable in all Member States.

Afin de lever les obstacles aux échanges qui subsistent et les distorsions de concurrence importantes dues aux divergences entre les législations nationales, et de prévenir l’apparition d’éventuels nouveaux obstacles aux échanges et de distorsions de concurrence importantes, il est nécessaire d’adopter un règlement établissant une interprétation plus uniforme du cadre de l’Union relatif aux abus de marché, qui définisse plus clairement des règles applicables dans tous les États membres.


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In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M2, M3, N ...[+++]

En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport r ...[+++]


Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States’ actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead o ...[+++]

estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu' ...[+++]


9. Urges the European Union to develop without delay agreements with third countries with a view to adopting more uniform and strict standards regarding the suitability of the classification of merchant vessels, so as to improve the safety of vessels sailing through EU waters;

9. presse l'Union européenne de développer sans retard les conventions passées avec des pays tiers en vue d'établir des normes plus strictes et uniformes en ce qui concerne le classement d'agrément des navires de transport, afin que puisse être améliorée la sécurité de navires transitant aussi par les eaux territoriales de l'UE;


9. Urges the European Union to develop without delay agreements with third countries with a view to adopting more uniform and stricter standards regarding the suitability classification of merchant vessels so as to improve the safety of vessels sailing through EU waters;

9. presse l'Union européenne de développer sans retard les conventions passées avec des pays tiers en vue d'établir des normes plus strictes et uniformes en ce qui concerne le classement d'agrément des navires de transport, afin que puisse être améliorée la sécurité de navires transitant aussi par les eaux territoriales de l'UE;


(-1) Article 62(2)(b)(iii) of the EC Treaty states that the Council, within a period of five years after the entry into force of the Treaty of Amsterdam, shall adopt rules on visas for intended stays of no more than three months, including a uniform format for visas;

(-1) L'article 62, point 2, b), iii), du traité CE dispose que le Conseil arrête, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois, notamment un modèle type de visa.


The Community institutions and Member States should undertake the wholesale consolidation of the existing regimes of professional recognition in the regulated professions with a view to a more uniform, transparent and flexible system with amendments particularly directed to ensuring clearer and more up-to-date and automatic conditions of recognition, through the adoption of proposals in 2003 and for implementation by 2005.

Les institutions communautaires et les États membres doivent réaliser une consolidation complète des régimes existants de reconnaissance professionnelle dans les professions réglementées, de manière à mettre sur pied un système plus uniforme, plus transparent et plus flexible, par le biais de modifications destinées tout particulièrement à assurer des conditions de reconnaissance automatiques plus claires et plus récentes. À cette fin, des propositions doivent être adoptées en 2003 pour être m ...[+++]




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Date index: 2024-04-28
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